REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/06/2025

Numéro de rôle général : 2025F11419 Numéro de Procédure collective : 2025RJ221

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

* Madame [R] [V]

[Adresse 1] [Localité 1],

Représentée par Maître Carole FIDANZA, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

* LE ROYAL PEDINAILS SARL

[Adresse 2]

RCS : 844 762 658 Gérante : Madame [A] [Y] Comparante et représentée par Maître Moise CARETO, avocat au barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Bernard EDOUARD Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Monsieur Maxime REYT représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 16/06/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

qui l’ont signé.

Par exploit introductif d’instance, Madame [R] [V] a fait assigner la société LE ROYAL PEDINAILS SARL devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire pour défaut de paiement d’une somme de 3 653,29 €, montant en principal au titre de cotisations et majorations de retard impayées, ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.

A l’audience, le conseil de Madame [R] [V] expose les motifs développés dans l’acte introductif d’instance,

La société LE ROYAL PEDINAILS SARL a comparu à l’audience de ce jour assistée de son conseil.

Le Ministère public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par Madame [R] [V] est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la société LE ROYAL PEDINAILS SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que Madame [R] [V] est ainsi recevable et bien fondée en sa demande ;

Attendu qu’en l’absence de perspective de redressement ou de cession, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de LE ROYAL PEDINAILS SARL ;

Attendu qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce,

Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE la comparution de la société LE ROYAL PEDINAILS SARL,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société LE ROYAL PEDINAILS SARL,

Adresse : [Adresse 2],

Activité : La société a pour objet :

Prothésiste ongulaire, Épilation, Extension des Cils, Blanchiment dentaire, Distributaire de produits cosmétiques, Réalisation d’évènements (BabyShowers, enterrements de vie de jeune [Localité 2], Anniversaire…).,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 844762658,

FIXE au 16/12/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [Q] [N], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame [G] [D], en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [K] [E] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [U] [J] demeurant [Adresse 4], en qualité de chargé d’inventaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 16/06/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.641-6 du code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.