REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 18 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P02842

DEMANDEUR :

M. [L] [K] [Adresse 4]

comparant par M^e Chaouki DAKHLI [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SAS DAGI TOITURES

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 6]

N° Registre du Commerce 9301 : 840535595 / N° de Gestion : 2022 B 6123

Représentant Légal : M. [X] [E] [Adresse 5]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : M^me Joëlle MANDEL M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 10 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00515

Par acte en date du 29 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, pour l’audience publique du 25 Novembre 2024, où le débiteur n’a pas comparu, M. [L] [K] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS DAGI TOITURES.

La créance invoquée, qui s’élève à 20 783,23 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par ordonnance de référé du Conseil de Prud’hommes de Toulouse en date du 29 juillet 2022, jugement du Conseil de Prud’hommes de Toulouse en date du 14 décembre 2022.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 840535595 (N° de Gestion : 2022 B 6123) a pour activité : tous travaux de couverture, étanchéité, pose de panneaux photovoltaïques, désamiantage, isolation membrane pvc, bardage. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 10 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par M^e Chaouki DAKHLI.

M. [X] [E] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient sa demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société SAS DAGI TOITURES est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SAS DAGI TOITURES n’est plus à l’adresse indiquée ainsi qu’il apparaît sur le procèsverbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS DAGI TOITURES apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Vu l’ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 18 septembre 2023 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS DAGI TOITURES

Adresse légale :

[Adresse 1]

N° Registre du Commerce 9301 : 840535595 / N° de Gestion : 2022 B 6123

Activité : tous travaux de couverture, étanchéité, pose de panneaux photovoltaïques, désamiantage, isolation

membrane pvc, bardage

Fixe au 18 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Clément CABANES

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [F] [Adresse 3].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 18 Septembre 2023 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.