Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Castres, audience des clotures, 26 sept. 2025, n° 2025000271 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Castres |
| Numéro(s) : | 2025000271 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000271 41025013 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 26/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, GUILLEN Xavier et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
En date du 24/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de :
[A] [D], [Z], [P], [Q], [Y] – [Adresse 1] RCS [Localité 1] 502 550 577, exerçant une activité de Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Par requête en date du 18.08.2025, SCP [U] représentée par Me [K] [O] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :
Monsieur le Juge Commissaire doit être saisi à très brève échéance afin que le sort des véhicules dépendant de la procédure puisse être réglé, Monsieur [A] s’étant opposé à leur appréhension
Le mandataire de justice sollicite le renvoi à trois mois ;
Sur ce, le tribunal,
Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce ;
Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;
Qu’il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;
Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l’espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;
Qu’il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ; Vu l’article L.643-9 et l’article L.644-5 du Code de Commerce ;
Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de [A] [D], [Z], [P], [Q], [Y] – [Adresse 1] à la date du 19/12/2025 et renvoie le dossier à l’audience du même jour ; Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par le Président et Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Urssaf ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Comptable ·
- Produit artisanal
- Part sociale ·
- Valeur ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Rachat ·
- Créance certaine ·
- Prix ·
- Expert ·
- Métayer ·
- Code civil
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Réalisation ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Ordonnance de référé ·
- Registre du commerce ·
- Commerce ·
- Mentions ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque ·
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Engagement de caution ·
- Disproportionné ·
- Épouse ·
- Patrimoine ·
- Titre ·
- Compte ·
- Incompétence
- Concept ·
- Aquitaine ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Cessation ·
- Adresses
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Gestion ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Administrateur ·
- Conseil ·
- Code de commerce
- Société par actions ·
- Dette ·
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Versement ·
- Courriel ·
- Montant ·
- Responsabilité limitée ·
- Délais ·
- Principal
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Actif ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Activité économique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Cosmétique ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Ministère
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.