JUGEMENT DU 25 Juin 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L01310 N° RG: 2025L01114 2024J00265

SELARL, [O]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME, [A], [O] /

SAS LE CARRE GOURMAND contre SAS LE CARRE GOURMAND

DEMANDEUR

SELARL, [O]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME, [A], [O] / SAS LE CARRE GOURMAND 23 Boulevard Carabacel 06000 NICE comparant en personne

DEFENDEUR

SAS LE CARRE GOURMAND 14 PI Garibaldi 06300 Nice représentée par M^e Yann DIODORO 3 Rue Penchienatti 06000 NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 Juin 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Bernard FARINA, Assesseurs.

Prononcée le 25 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 Juin 2025,

Le rapport du juge commissaire entendu à l’audience,

en présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL, [O]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME, [A], [O] / SAS LE CARRE GOURMAND demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.

la SELARL, [O]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME, [A], [O] / SAS LE CARRE GOURMAND expose en outre que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer.

SUR CE

la SELARL, [O]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME, [A], [O] / SAS LE CARRE GOURMAND sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS LE CARRE GOURMAND, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SAS LE CARRE GOURMAND ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;La société débitrice ne s’oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LE CARRE GOURMAND ;

les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu’il apparaît opportun d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par Me, [M], [X]; qu’à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

M^me Coralie EL BEKKAI représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LE CARRE GOURMAND.

Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LE CARRE GOURMAND.

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.

Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Désigne la SELARL, [O]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME, [A], [O] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Philippe GARCIA juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 Décembre 2025.

Prescrit à Monsieur le Greffier.