Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Chambre de vacations pc, 22 juillet 2025, n° 2025L01802

TCOM Nanterre 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité de poursuivre l'activité
Le tribunal a constaté, sur la base des informations recueillies, que l'activité de la société était effectivement arrêtée et qu'aucun plan de redressement n'était envisageable, justifiant ainsi la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 22 juil. 2025, n° 2025L01802
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L01802
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00635 SARL FIRST CONNECTION N° RG: 2025L01802

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [K] [X], administrateur judiciaire de la SARL FIRST CONNECTION, [Adresse 4] comparant

DEFENDEUR

SARL FIRST CONNECTION

[Adresse 7]

RCS NANTERRE : 499079440 2007 B 4756

Représentant légal : M. [A] [R] [Y]

[Adresse 6], gérant

M. [I] [M] [Adresse 5], co-gérant comparant par Me [I] [C] [Adresse 2]

En présence de : M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT, mandataire judiciaire de la SARL FIRST CONNECTION,

M. [P] [L], juge-commissaire M. [U] [D], salarié

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. Jacques SULTAN, président,

M. Bernard NEUVIALE, juge

M. Antoine MONTIER, juge

Prononcée publiquement par

M. Jacques SULTAN, président,

M. Bernard NEUVIALE, juge

M. Antoine MONTIER, juge

assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE(SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 24 JUIN 2025 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SARL FIRST CONNECTION une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [K] [X], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL FIRST CONNECTION :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d’observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL FIRST CONNECTION [Adresse 7] RCS NANTERRE : 499079440 2007 B 4756 Conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. [P] [L], juge commissaire Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire, Nomme M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 1]

NANTERRE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient Me [F] [G] de la SELARL GILLET-SEURAT [G] ET ASSOCIES

[Adresse 3], commissaire de justice, Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être

examinée par le tribunal, Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit, Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie

de recours, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.