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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 15 oct. 2025, n° 2025L02348 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02348 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2017J00752 SA ENTREPRISE [B] ET COMPAGNIE N° RG: 2025L02348
Par jugement en date du 27 OCTOBRE 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA ENTREPRISE [B] ET COMPAGNIE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [F] mission conduite par Me [E] [R] [F] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SA ENTREPRISE [B] ET COMPAGNIE jusqu’au 15/10/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 Octobre 2025, où siégeaient, Mme Aude WALTER, président, M. Luc MONNIER et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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