JUGEMENT DU MARDI 17 MARS 2026 -

* 2ème Chambre -

N° RG : 2025P01751

URSSAF AQUITAINE C/ SARLU RJ PROTECTION

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE,, [Adresse 1]

Comparaissant, représentée par Madame, [M], [Z], [E], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SARLU RJ PROTECTION,, [Adresse 2],

Comparaissant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Jacques ISNARD, JONEAUX Marie, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 24 février 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 24 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01751, l’URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de la société RJ PROTECTION SARLU,

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

Après deux renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2026,

La société société RJ PROTECTION SARLU, se présente, il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

* La société RJ PROTECTION SARLU est identifiée sous le n° 850 287 699 RCS BORDEAUX (2019B02515),

* La société RJ PROTECTION SARLU est redevable envers elle d’une somme de 10.762,62 euros, portant sur la période de mars 2021 à août 2025, essentiellement au titre de cotisations impayées et majorations de retard, dont la somme de 2.484,00 euros relative à la part salariale,

* 7 contraintes ont été signifiées à la société RJ PROTECTION SARLU,

* Les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 2 juin 2025,

A la barre,

L’URSSAF AQUITAINE indique maintenir ses demandes,

La société RJ PROTECTION SARLU, ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société RJ PROTECTION SARLU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société RJ PROTECTION SARLU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de

commerce, et ce depuis le 24 octobre 2025, date de l’assignation objet du présent jugement,

Toutefois, il n’est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société RJ PROTECTION SARLU,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société RJ PROTECTION SARLU au capital de 1.500,00 euros, identifiée sous le n° 850 287 699 RCS BORDEAUX (2019B02515), dont le siège social est situé, [Adresse 2], exerçant une activité de covering, personnalisation, mécanique, carrosserie,

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 octobre 2025,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne Maître, [C], [F],, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SELAS Tristan FAVREAU,, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 05 mai 2026 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,