TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [S] NANTERRE JUGEMENT DU 6 Mars 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00027 SASU [H] [B] N° RG : 2025L00130

DEBITEUR

SASU [H] [B] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 308278951 1980 B [Localité 2] Représentant légal : SASU DNF Elle-même représentée par M. Fabien DOCK, [Adresse 2] [Localité 3], Président comparant

En présence de :

SELARL [A] mission conduite par Me [I] [C] KEATING [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SASU [H] [B]

M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 6 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE [S] LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00130 N° PC : 2025J00027

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 9 janvier 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SASU [H] [B] et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL [A] mission conduite par Me [I] [J] [S] KEATING ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire judiciaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SASU [H] [B]

[Adresse 4]

[Localité 4]

RCS [Localité 1] : 308278951 1980 B 13911

Maintient M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [A] mission conduite par Me [I] [J] [A], mandataire judiciaire,

Renvoie l’affaire à l’effet d’être entendue à l’audience du 3 avril 2025, 9h10, sans convocations,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.