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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 2 sept. 2025, n° 2025065588 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025065588 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/45/18/19*
Copies :
TPG -SELARL AJILINK LABIS [Y] en la personne de Me Jérôme Cabooter -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -SAS IGNITION PROGRAM -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 02 septembre 2025 Chambre 2-3
R.G. : 2025065588 P.C. : P202500546
SAS IGNITION PROGRAM, [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
* Mme [C] [I] nom d’usage [L] demeurant [Adresse 1], représentante légale, présente.
* Mme [S] [X], [Adresse 2], directrice financière externalisée, présente.
* SELARL AJILINK LABIS [Y] en la personne de Me [U] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [W] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 11 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS IGNITION PROGRAM, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 9 avril 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 02 septembre 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience qu’une réduction des effectifs a été opérée, qu’un plan de continuation est envisagé, et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le dirigeant souhaite présenter un plan de continuation.
Mme [R] [A], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur l’avis du ministère public,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS IGNITION PROGRAM
[Adresse 1]
Activité : Formation professionnelle centre de formation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799146824
Etablissement – [Adresse 5]
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 11/02/2026.
Maintient M. Jean [D] Gruter, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJILINK LABIS [Y] en la personne de Me [U] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/09/2025 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean [D] Gruter, président, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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