Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 9 avr. 2025, n° 2025L00534 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00534 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00209 SAS CAMILA N° RG: 2025L00534
DEBITEUR
SAS CAMILA [Adresse 1] RCS NANTERRE : 898587050 2021 B 8722 Représentant légal : M. [I], [Y], [G] [J] [Adresse 2], Président comparant
En présence de :
SELARL BCM mission conduite par Me [V] [C] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SAS CAMILA représenté par M. [R] [O], collaborateur
SELARL HERBAUT-[U] mission conduite par Me [K] [U] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS CAMILA
M. Michel PAYAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 9 Avril 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L00534 N° PC : 2025J00209
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 19 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SAS CAMILA et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [V] [C] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de: SAS CAMILA [Adresse 1] RCS NANTERRE : 898587050 2021 B 8722 Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire, Maintient la SELARL HERBAUT-[U] mission conduite par Me [K] [U], mandataire
judiciaire,
Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [V] [C], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Armée ·
- Liquidateur ·
- Intervention ·
- Mandataire ·
- Injonction de payer ·
- Garantie ·
- Service ·
- Inexécution contractuelle ·
- Demande
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Contrôle ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Paiement
- Crédit lyonnais ·
- Compte courant ·
- Contrat de prêt ·
- Titre ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Intérêt ·
- Avenant ·
- Assignation ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Livre ·
- Personnes ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Espace vert ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Conversion ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Commerce
- Brie ·
- Picardie ·
- Crédit agricole ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de prêt ·
- Compte courant ·
- Solde ·
- Retard de paiement ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Compte courant ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Tableau d'amortissement ·
- Amortissement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Poitou-charentes ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Automobile ·
- Vente
- Intempérie ·
- Méditerranée ·
- Région ·
- Construction ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Astreinte ·
- Règlement intérieur ·
- Retard ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exploitation ·
- Intérêt légal ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva
- Facture ·
- Développement ·
- Crédit d'impôt ·
- Pénalité de retard ·
- Crèche ·
- Demande ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Procédure abusive
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.