Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 25 mars 2025, n° 2024005793

TCOM La Roche-sur-Yon 25 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des échéances de prêt
La cour a constaté que la créance de la banque n'était pas contestable et que l'absence de réaction de la défenderesse présumait qu'elle n'avait aucun moyen de défense à opposer.
Accepté
Droit aux intérêts en raison du non-paiement
La cour a jugé que la banque avait droit aux intérêts sur les sommes dues à compter de la date de déchéance du terme, conformément aux stipulations contractuelles.
Accepté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a décidé de condamner la défenderesse aux entiers dépens, y compris les frais de greffe.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. La Roche-sur-Yon, ch. 3, 25 mars 2025, n° 2024005793
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon
Numéro(s) :	2024005793
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril DUBREILAmaury EMERIAU
Cabinet(s) :	SCP BODIN-MICHENAUD

Texte intégral

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire – 55, rue Hoche – 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro B 857 500 227, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 5] (Illeet-Vilaine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesse représentée par la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, prise en la personne de Maître Amaury EMERIAU, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite [Adresse 7], comparant par Maître Cyril DUBREIL, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée),

D’une part,

ET :

La Société RL CONSULTING, Société à responsabilité limitée au capital de 500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 820 591 154, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 6] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Défenderesse défaillante faute de comparaître ni personne pour elle,

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre :

Juge :

Monsieur [H] [S] Monsieur [N] [M] Madame [T] [R]

qui en ont délibéré

Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale BERNARD

JUGEMENT :

REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

Suivant acte sous seing privé en date du 08 Juin 2016, la Société RL CONSULTING a ouvert dans les livres de la Société BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST une convention de compte courant professionnel ;

Suivant acte sous seing privé en date du 30 Avril 2019, la Société BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST a consenti à la Société RL CONSULTING un prêt professionnel d’un montant de 42.900,00 € au taux d’intérêt de 1,36 % remboursable en 60 mensualités ;

Suivant acte sous seing privé en date du 22 Avril 2020, la Société BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST a consenti à la Société RL CONSULTING un prêt garanti par l’état d’un montant de 20.000,00 € au taux d’intérêt de 0,25 % en 60 mensualités après une période de différé de 12 mois ;

La Société RL CONSULTING a rencontré des difficultés pour s’acquitter des échéances de prêt et le compte courant est en position débitrice ;

Suivant correspondance en date du 15 Janvier 2024, la Société BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST a dénoncé la convention de compte courant et mise en demeure la Société RL CONSULTING d’avoir à régulariser les échéances impayées sous peine de prononcé de la déchéance du terme ;

En l’absence de régularisation, la Société BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST a prononcé la déchéance du terme des prêts suivant correspondance du 12 Avril 2024 ;

Suivant décompte arrêté au 12 Avril 2024, la Société RL CONSULTING est redevable des montants suivants :

* au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX01] : la somme de 8.796,96 €, – au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX02] : la somme de 10.153,92 €, – au titre du solde débiteur du compte courant : la somme de 6.332,86 € ;

La Société BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST apparait bien fondée à solliciter la condamnation de la Société RL CONSULTING au paiement de ces sommes ;

C’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 20 Septembre 2024, la Société BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST a attrait devant la présente Juridiction la Société RL CONSULTING pour :

Vu les Articles 1231-6 et suivants du Code Civil et 1344-1 et suivants du même code,

Dire et juger les demandes, fins et conclusions de la Société BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST recevables et bien fondées,

En conséquence :

Condamner la Société RL CONSULTING à verser à la Société BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST la somme de 8.796,96 €, outre les intérêts au taux de 1,36 % sur 8.365,92 € à compter du 12 Avril 2024, et ce, jusqu’à complet paiement, et au taux légal sur le surplus,

Condamner la Société RL CONSULTING à verser à la Société BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST la somme de 10.153,92 €, outre les intérêts au taux de 0,25 % sur 10.005,54 € à compter du 12 Avril 2024, et ce, jusqu’à complet paiement, et au taux légal sur le surplus,

Condamner solidairement la Société RL CONSULTING à verser à la Société BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST la somme de 6.332,86 €, outre les intérêts au taux de 5,07 % sur 6.329,34 € à compter du 12 Avril 2024, et ce, jusqu’à complet paiement, et au taux légal sur le surplus,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Condamner la Société RL CONSULTING à verser à la Société BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST la somme de 3.500,00 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société RL CONSULTING aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, Avocat, en application de l’Article 699 du Code de Procédure Civile.

§§-*-§§

A l’audience du 22 Octobre 2024, l’affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l’audience du 26 Novembre 2024, puis à l’audience du 28 Janvier 2025 ;

La Société RL CONSULTING, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n’a pas comparu ni personne pour elle ;

De ce fait, à l’audience du 28 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 25 Mars 2025 ;

SUR CE :

Conformément à l’Article 472 du Code de Procédure Civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Il ressort des pièces produites aux débats (convention de compte courant professionnel, prêt n° [XXXXXXXXXX01] du 30 Avril 2019, tableau d’amortissement du prêt n° [XXXXXXXXXX01], prêt PGE n° [XXXXXXXXXX02] du 22 Avril 2020, tableau d’amortissement du prêt n° [XXXXXXXXXX02], mises en demeure du 15 Janvier 2024, déchéance du terme du 12 Avril 2024 et décompte des sommes dues à cette date) que la créance de la Société BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST n’est pas contestable et en réalité non contestée ;

En effet, l’absence de réaction de la défenderesse tant à la suite des rappels et mise en demeure, que dans la présente instance, fait présumer qu’elle n’a aucun moyen de défense à opposer ;

En conséquence, il convient de faire droit aux prétentions de la Société BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST conformément aux termes de l’assignation sauf en ce qui concerne l’allocation demandée sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile qui sera ramenée à la plus juste somme de 2.500,00 € ;

Il convient également de condamner la Société RL CONSULTING aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de 57,23 € ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les Articles 1231-6 et suivants du Code Civil et 1344-1 et suivants du même code,

CONSTATE le défaut de la Société RL CONSULTING qui ne comparaît pas ni personne pour elle.

CONDAMNE la Société RL CONSULTING à payer à la Société BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST la somme de HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS et QUATREVINGT-SEIZE CENTS (8.796,96 €), au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX01],

. ainsi que les intérêts au taux de 1,36 % sur la somme de HUIT MILLE TROIS CENT SOIXANTECINQ EUROS et QUATRE-VINGT-DOUZE CENTS (8.365,92 €) à compter du 12 Avril 2024, et ce, jusqu’à complet paiement, et au taux légal sur le surplus.

CONDAMNE la Société RL CONSULTING à payer à la Société BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST la somme de DIX MILLE CENT CINQUANTE-TROIS EUROS et QUATRE-VINGTDOUZE CENTS (10.153,92 €), au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX02],

. ainsi que les intérêts au taux de 0,25 % sur la somme de DIX MILLE CINQ EUROS et CINQUANTEQUATRE CENTS (10.005,54 €) à compter du 12 Avril 2024, et ce, jusqu’à complet paiement, et au taux légal sur le surplus.

CONDAMNE solidairement la Société RL CONSULTING à payer à la Société BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST la somme de SIX MILLE TROIS CENT TRENTE-DEUX EUROS et QUATRE-VINGT-SIX CENTS (6.332,86 €), au titre du compte courant,

. ainsi que les intérêts au taux de 5,07 % sur la somme de SIX MILLE TROIS CENT VINGT-NEUF EUROS et TRENTE-QUATRE CENTS (6.329,34 €) à compter du 12 Avril 2024, et ce, jusqu’à complet paiement, et au taux légal sur le surplus.

ORDONNE la capitalisation des intérêts.

CONDAMNE la Société RL CONSULTING à payer à la Société BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500,00 €) sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

La CONDAMNE aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de CINQUANTE-SEPT EUROS et VINGT-TROIS CENTS (57,23 €).

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile.

Signé par Monsieur Hervé ROUSSEAU, Président d’audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Le Greffier,

Le Président d’audience,