TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J2345

Demandeur(s) :

CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE SIEGE [Localité 5]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Maître ANGELOZZI-KAIGL Anik, avocat au barreau de Grasse

Défendeur(s) :

La SAS A.M. B construction et rénovation

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant(s) : non comparant ************************************

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON

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Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE

Débat à l’audience du : 22/11/2024 ***************************************

PAR ACTE en date du 31 octobre 2024, la CAISSE « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » a fait donner assignation à la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION, S.A.S.U. société par actions simplifiée à actionnaire unique, au capital de 20 000 euros dont le siège social est situé à [Adresse 6], immatriculée au registre de commerce des sociétés d’ANTIBES sous le numéro 902 001 445 prise en la personne de son représentant légal d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’ANTIBES tenue le 22 novembre 2024, aux fins de voir :

ORDONNER à la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION de transmettre à la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » sa déclaration de salaires du mois de décembre 2022 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Dans l’attente de la production de ces documents,

DIRE ET JUGER la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » recevable et bien fondée à demander la condamnation de la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION à payer à la caisse :

la somme de 2 576 euros outre les majorations de retard de l’article 6 du règlement intérieur de la caisse à parfaire les intérêts légaux à compter du 7 mai 2024, date de la mise en demeure ;

En conséquence,

CONDAMNER la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION à payer à la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » :

la somme de 2 576 euros outre les majorations de retard de l’article 6 du règlement intérieur de la caisse à parfaire les intérêts légaux à compter du 7 mai 2024, date de la mise en demeure ;

En toute hypothèse,

DEBOUTER le débiteur de toute demande de délai de paiement ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » assurant le fonctionnement d’un service public,

DIRE qu’il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de l’ensemble des entreprises en situation régulière les frais irrépétibles consécutifs recouvrement des sommes dues par les atterrants défaillants ;

CONDAMNER la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION à payer à la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION aux entiers dépens ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 novembre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 21 février 2025, conformément à l’article 450 du CPC.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION, entreprise de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment adhère à la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » concernant la déclaration et le paiement de ses cotisations congés payés et intempéries.

Les bordereaux déclaratifs des mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2022 ont été transmis, sans le paiement des cotisations correspondantes.

La SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION n’a cependant ni déclaré ni payé les cotisations du mois de décembre 2022.

La Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » demande la fourniture des déclarations manquantes ainsi que le paiement des cotisations non réglées par l’adhérent.

C’est dans ces conditions que se présente l’affaire.

A l’audience publique en date du 22 novembre 2024, la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et versé ses pièces au dossier de la procédure, auquel il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposées du litige.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION n’est, ni présente, ni représentée lors de l’audience du 22 novembre 2024 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande en principal

Attendu que la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » poursuit la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 2 576 euros ;

Que conformément aux dispositions de l’article D 3141-12 alinéa 1er du code du travail : « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet » ;

Que la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION du fait de son activité et de l’emploi de salariés se trouvent soumise à l’obligation de cotiser ainsi qu’aux dispositions des statuts et du règlement intérieur de la caisse ;

Quand l’espèce la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION a adressé à la Caisse ses déclarations de salaires relatives au des mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2022, mais a omis de procéder au règlement de la cotisation s’y rattachant ;

Que de surcroit, la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION n’a pas dressé à la caisse ses déclarations du mois de décembre 2022, si bien que la caisse a procédé à son évaluation et à l’application des majorations de retard conformément aux articles 2c et 6 de son règlement intérieur et article 9 de ses statuts ;

Attendu qu’en date du 7 mai 2024 la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » a adressée à la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION une mise en demeure par courrier RAR, pli avisé réceptionné en date du 16 mai 2024 (pièce n°19), la mettant en demeure de procéder sous un délai de 8 jours au règlement des sommes dues par l’adhérent pour un montant de 2 576 euros et se décomposant comme suit :

Cotisations déclarées des mois de mars à novembre 2022 pour un montant

de 2 281 euros

Cotisations évaluées du mois de décembre 2022 pour un montant de 272

euros

Majorations de retard pour un montant de 23 euros Que ce courrier devait rester sans réponse de la part de la SAS A.M. B.

CONSTRUCTION ET RENOVATION ;

Que le règlement intérieur de la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » précise que toute période non déclarée fera l’objet d’une évaluation provisionnelle des cotisations dues sur la base du dernier mois déclaré majoré de 10 % ;

Que l’article 6a du règlement intérieur de la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » prévoit un taux de majoration de retard fixé et révisé par son conseil d’administration et communiqué à l’adhérent via son relevé de compte ou ses fiches de déclaration de salaires ;

Que le Conseil d’administration de la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » en date du 4 avril 2017 a fixé à 45 jours le délai maximum de règlement des cotisations à compter du terme de la périodicité applicable à l’adhérent ;

Qu’en s’abstenant de produire tout élément et de comparaître à l’audience la défenderesse, bien que valablement touchée, le 31 octobre 2024 par voie d’huissier en la personne de Madame [M] [H] qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l’acte et qui l’a accepté, la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION n’a entendu opposer aucune contestation à la demande ;

En conséquence au vu des éléments et justificatifs fournis, le tribunal condamnera la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION à payer à la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » la somme de 2 576 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du courrier recommandé AR du 7 mai 2024 ;

Sur la fourniture des bordereaux déclaratifs du mois de décembre 2022

Que la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION s’est montré défaillante dans la transmission de sa déclaration de salaires du mois de décembre 2022 ;

Attendu que la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » sollicite de voir condamner à la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION à lui transmettre le bordereau de déclaration de salaires du mois de décembre 2022 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Que l’article L 131-1 du CPC d’exécution dispose : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » ;

Que l’astreinte constitue en une condamnation pécuniaire accessoire et complétant la condamnation principale dont elle doit faciliter l’exécution aux fins d’un retour prompt à l’ordre social auquel, par son action ou son inaction, a porté atteinte la partie condamnée ;

Que le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour prononcer une astreinte ou pour en fixer le taux et la durée ;

Qu’au visa de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir » ;

Que l’astreinte sera prononcée pour une durée de six mois dans les termes qui seront précisés dans le dispositif de cette décision, à charge pour la caisse CONGES INTEMPERIES BTP de la liquider devant le juge de l’exécution passé ce terme ;

En conséquence le tribunal ordonnera à la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION de transmettre à la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » le bordereau de déclaration de salaires du mois de décembre 2022, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 16ème jour suivant de la signification de la décision à intervenir ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit, et qu’il n’y a pas eu lieu d’écarter ce principe ;

En conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l’article 514 du CPC ;

Sur l’article 700 du CPC et les dépens

Attendu que la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » sollicite le paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Que pour faire reconnaitre ses droits, la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens ;

Que conformément aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l’instance supportera la charge des dépens ;

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION à payer à la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » la somme de 500 euros à titre d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

Attendu que conformément aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ;

STATUANT par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

CONDAMNE la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION à payer à la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » la somme de 2 576 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du courrier recommandé AR du 7 mai 2024 ;

ORDONNE à la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION de transmettre à la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » le bordereau de déclaration de salaires du mois de décembre 2022, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 16ème jour suivant la signification du présent jugement ;

PRONONCE l’astreinte pour une durée de six mois, à charge pour la caisse CONGES INTEMPERIES BTP de la liquider devant le juge de l’exécution passé ce terme ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION à payer à la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse de la région Méditerranée » la somme de 500 euros à titre d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNE la SAS A.M. B. CONSTRUCTION ET RENOVATION aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros ;

AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D’AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Marion VOUDENET

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier