Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 27 août 2025, n° 2025L01686 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01686 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Août 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2023J00699 SARL ATHOME N° RG: 2025L01686
Par jugement en date du 6 SEPTEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ATHOME,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par la SCP BTSG mission conduite par Me [V] [Q] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ATHOME jusqu’au 27/08/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Août 2025, où siégeaient, M. Noël HURET juge présidant l’audience, M. Lionel JOURDAIN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Sécurité ·
- Caducité ·
- Financement ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Clause pénale ·
- Code civil ·
- Biens ·
- Paiement
- Omission de statuer ·
- Jugement ·
- Exécution provisoire ·
- Expédition ·
- Dispositif ·
- Lorraine ·
- Alsace ·
- Siège social ·
- Copie ·
- Minute
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Liste
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Prolongation ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis ·
- République ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Location-gérance ·
- Commissaire de justice
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Paiement ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Journal
- Sociétés ·
- Capital ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Matériel ·
- Code civil ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Clause pénale
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Procédure civile ·
- Intérêt ·
- Registre du commerce ·
- Montant ·
- Réserve ·
- Réception
- Distribution ·
- Commissaire de justice ·
- Clause pénale ·
- Facture ·
- Marc ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Retard
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Identifiants ·
- Gré à gré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.