Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 4e chambre, 16 janvier 2025, n° 2023F00651

TCOM Nanterre 16 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, la SAS WEYOU GROUP a demandé à se désister de l'action introduite contre la SAS SAFE SCORE. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était accepté par le défendeur, rendant ainsi le désistement parfait selon l'article 395 al.1 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal a déclaré l'extinction de l'instance, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens, et a liquidé les dépens à 88,63 euros.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 4e ch., 16 janv. 2025, n° 2023F00651
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2023F00651
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud CONSTANSPierre-Randolph DUFAUVirginie TREHET GERMAIN THOMAS

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Janvier 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS WEYOU GROUP [Adresse 8] [Localité 9]

comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 1] [Localité 6] et par M^e Pierre Randolph

DUFAU [Adresse 10] [Localité 5]

DEFENDEUR

SAS SAFE SCORE [Adresse 2] [Localité 5] comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 3] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 7] et par M^e Arnaud CONSTANS [Adresse 4] [Localité 7]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 88,63 €uros, dont TVA 14,77 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Janvier 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M^me Martine CHAMPENOIS et M. Luc MARTY, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.