Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 13 février 2025, n° 2024R01434

TCOM Nanterre 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de précisions sur le montant de la créance
La cour a constaté que l'ordonnance de saisie conservatoire ne comportait pas les précisions nécessaires sur le montant de la créance, justifiant ainsi la demande de nullité.
Accepté
Accord entre les parties
La cour a pris acte de l'accord intervenu entre les parties, ce qui justifie la mainlevée de la saisie conservatoire.
Rejeté
Créance non fondée
La cour a rejeté cette demande, n'ayant pas été convaincue de l'absence de fondement de la créance alléguée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société LABEL ENERGIE aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 13 févr. 2025, n° 2024R01434
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024R01434
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane MILLATSarah MERGUI

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 Février 2025 par M^me Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2024R01434

DEMANDEUR

SAS ILORAL VISION [Adresse 2] [Localité 15] comparant par M^e Sarah MERGUI [Adresse 5] [Localité 13]

DEFENDEUR

SAS LABEL ENERGIE [Adresse 3] [Localité 16] comparant par M^e Stéphane MILLAT [Adresse 4] [Localité 10]

Débats à l’audience publique du 13 Février 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 Décembre 2024, la SAS ILORAL VISION a formulé les demandes suivantes :

A titre principal :

Prononcer la nullité de l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Nanterre le 22 novembre 2024 faute de précisions sur le montant de la prétendue créance ;

En conséquence :

Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la banque SOCIETE GENERALE, SA à conseil d’administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 120 222, dont le siège social se situe [Adresse 6] – [Localité 11], sur le compte FR76 3000 3033 9200 0020 4756 4070, sur toutes les créances que celle-ci a ou aura, détient ou détiendra pour le compte de la société ILORAL VISION.

Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la banque LE CREDIT LYONNAIS, SA à conseil d’administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 509 741, dont l’établissement principal se situe [Adresse 1] – [Localité 9], sur le compte [XXXXXXXXXX017], sur toutes les créances que celle-ci a ou aura, détient ou détiendra pour le compte de la société ILORAL VISION.

Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la société HELIO SOLUTIONS, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 749 891 214, dont le siège social se situe [Adresse 8] – [Localité 14], sur toutes les créances que celle-ci a ou aura, détient ou détiendra pour le compte de la société ILORAL VISION.

Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la société TOTAL ENERGIES, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 442 395 448, dont le siège social se situe [Adresse 7] – [Localité 12], sur toutes les créances que celle-ci a ou aura, détient ou détiendra pour le compte de la société ILORAL VISION.

A titre subsidiaire :

Juger que la créance alléguée par la société Label Energie n’apparaît pas fondée en son principe ; Juger qu’il n’existe aucune menace dans son recouvrement éventuel ;

En conséquence :

Rétracter l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce en date du 22 novembre 2024 (Requête n° 2024006358)

Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la banque SOCIETE GENERALE, SA à conseil d’administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 120 222, dont le siège social se situe [Adresse 6] – [Localité 11], sur le compte FR76 3000 3033 9200 0020 4756 4070, sur toutes les créances que celle-ci a ou aura, détient ou détiendra pour le compte de la société ILORAL VISION.

Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la banque LE CREDIT LYONNAIS, SA à conseil d’administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 509 741, dont l’établissement principal se situe [Adresse 1] – [Localité 9], sur le compte [XXXXXXXXXX017], sur toutes les créances que celle-ci a ou aura, détient ou détiendra pour le compte de la société ILORAL VISION.

Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la société HELIO SOLUTIONS, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 749 891 214, dont le siège social se situe [Adresse 8] – [Localité 14], sur toutes les créances que celle-ci a ou aura, détient ou détiendra pour le compte de la société ILORAL VISION.

Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la société TOTAL ENERGIES, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 442 395 448, dont le siège social se situe [Adresse 7] – [Localité 12], sur toutes les créances que celle-ci a ou aura, détient ou détiendra pour le compte de la société ILORAL VISION.

En tout état de cause :

Condamner la société Label Energie à payer à la société ILORAL VISION la somme de 50.000 € au titre de dommages et intérêts ;

Condamner la société Label Energie à payer à la société ILORAL VISION la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Label Energie aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

MOTIVATION :

L’article 4 du code de procédure civile dispose que « l’objet du litige est terminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. », et l’article 12 du même code : « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer l’exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »

Nous relevons que :

la saisie pratiquée à la demande du requérant en vertu de l’ordonnance sur requête rendue par le président de ce tribunal le 22 novembre 2024 sous les références 2024O06358 a fait l’objet d’une mainlevée.

les parties sont d’accord pour renoncer à ladite ordonnance de saisie conservatoire.

En conséquence, nous rétracterons cette ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Prenons acte d’un accord est intervenu entre les parties ;

Rétractons l’ordonnance rendue sur requête le 22 novembre 2024 par le président de ce tribunal ;

Condamnons la société Label Energie aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.