20/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON20/01/2026JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2022F3062 Procédure 2020RJ0828

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ECO-HABITAT.ENR, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2]

Date d’ouverture : 16 décembre 2020

Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Jacques

Liquidateur judiciaire : la SELARL MARIE DUBOIS représentée par Maître Marie DUBOIS

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 30 décembre 2022 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-Yves BON, Président,

* Monsieur Michel CARTE, Juge,

* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :

* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL, [S], [F] représentée par Maître, [S], [F] demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société ECO-HABITAT.ENR,

PROROGE et FIXE au 14 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 14 janvier 2027.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Yves BON

Le Greffier Sophie MADJOYAN

Signe electroniquement par Jean-Yves BON

Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.