REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F116242025F11866 Numéro de Procédure collective : 2025RJ440

Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire sur requête parquet

DEMANDEUR :

Madame la Procureure adjointe de la République près le Tribunal Judiciaire de Fort de France

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Madame Martine MELOIS, substitute du procureur de la République

DEFENDEUR :

* ENSEIGNES ANTILLES INVESTISSEMENTS SARL

RCS : 484879242 [Adresse 2] : Monsieur [T] [S] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Bernard EDOUARD Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Martine MELOIS représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 02/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 02/12/2025 par Monsieur Sébastien

CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Monsieur [D] [V], salarié Monsieur [N] [Y], salarié

Que par requête en date du 26/06/2025 et en vertu des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de commerce, Monsieur le Président du Tribunal Mixte de Commerce FORT-DE-FRANCE a ordonné la convocation de la société ENSEIGNES ANTILLES INVESTISSEMENTS SARL par les soins de Monsieur le Greffier, par LRAR, à comparaître devant le tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 12/08/2025, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l’ouverture éventuelle d’une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 25/06/2025.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants :

* les salariés font état de retards réguliers dans le paiement des salaires

L’AR adressé au représentant légal de la société est revenu « pli avisé et non réclamé ».

Au visa de l’article 670 du code de procédure civile, le Ministère public a demandé la citation de la société débitrice pour l’audience du 07/10/2025.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à l’audience prévue le 02/12/2025. La société ENSEIGNES ANTILLES INVESTISSEMENTS SARL, citée par acte transformée en PV 659, n’a pas comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L 631-1 du Code de commerce.

Le Ministère Public, présent à l’audience, indique qu’il maintient sa requête. Il requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au vu des différents éléments rapportés.

SUR CE,

Attendu que la société ENSEIGNES ANTILLES INVESTISSEMENTS SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la société ENSEIGNES ANTILLES INVESTISSEMENTS SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société ENSEIGNES ANTILLES INVESTISSEMENTS SARL une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société ENSEIGNES ANTILLES INVESTISSEMENTS SARL,

Adresse : [Adresse 3], Activité : FABRICATION D’ENSEIGNES LUMINEUSES, Immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro de SIREN 484879242,

FIXE provisoirement au 18/06/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [E] [Z], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Madame [X] [K], en qualité de juge-commissaire suppléante,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [U] [J] demeurant au [Adresse 4] 97256 FORT-DE-FRANCE, en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [M] [B] demeurant au [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 04/11/2026 à 14 h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et que la notification du jugement vaut également convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.