2025F11939 – 2532100026/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F11939 Numéro de Procédure collective :

JUGEMENT D’ENQUETE

DEMANDEUR :

LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Monsieur [W] [F], muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR :

DIRECT SERVICES CARAIBE MULTISERVICES ET PROPRETE SARL RCS : 852473693

[Adresse 2]

[Localité 2]

Gérant : Monsieur [Q], [L] [V]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Bernard EDOUARD Madame Marinette TORPILLE Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Publicreprésentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 17/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 17/11/2025 par Monsieur Sébastien

CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

Par acte en date du 06/10/2025 signifié à la société débitrice selon un procès-verbal de remise à personne morale selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile pour l’audience du 17/11/2025, où le débiteur n’a pas comparu, LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de DIRECT SERVICES CARAIBE MULTISERVICES ET PROPRETE SARL.

La demanderesse s’est fait représenter par Monsieur [W] [F], muni d’un pouvoir spécial.

Monsieur [Q], [L] [V] ayant la qualité de dirigeant de la société défenderesse n’a pas comparu en chambre du conseil.

SUR CE,

Attendu que le Tribunal n’étant pas suffisamment informé, il y a lieu d’ordonner une enquête préalable ;

Attendu qu’il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire rendu avant dire droit,

Communication faite au ministère public, qui requière l’ouverture d’une procédure d’une enquête,

Vu les articles R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce,

ORDONNE une enquête,

COMMET Monsieur Alain CORIDON, Juge Commis, et Madame Marie-André VICTOIRE, juge commis suppléante, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (article L 621-1 et L631-7 du code de commerce) et dit que son rapport auquel sera annexé le rapport de l’expert devra être déposé le 26/01/2026,

DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 03/02/2026 devant le Tribunal de commerce FORT-DE-FRANCE en chambre du conseil à 14 heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

LIQUIDE les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 87,02 Euros TTC.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.