03 DECEMBRE 2025

Rôle 2025000138 Répertoire général 2025004930

SELARL [M] ET ASSOCIES, Maître [T] [M] et Maître [I] [K], es qualité de Mandataire Judiciaire de la SASU MULTISERVICE COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE MCEB C/

SARL LACOSTE CONTRUCTIONS METALIQUES

JUGEMENT

Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du trois décembre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,

DEMANDEUR :

SELARL [M] ET ASSOCIES, Maître [T] [M] ET Maître [I] [K], es qualité de Mandataire Judiciaire de la SASU MULTISERVICE COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE MCEB, ledit mandataire judiciaire demeurant [Adresse 1],

Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL, GERBAUD-COUTURE, ZOUANIA, Avocats associés, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau de Tarn-et-Garonne, loco Maître Emmanuelle ASTIE, avocat associé de la SCP ACTEIS, Avocat au Barreau de TOULOUSE, demeurant [Adresse 3].

DEFENDEUR :

SARL LACOSTE CONSTRUCTIONS METALIQUES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 393221825, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse défaillante, ne comparaît pas ni personne pour elle.

Inscrite sous le numéro 2025004930,

Appelée à l’audience du 08 octobre 2025,

Devant Monsieur Alain PECOU, Président d’audience, Monsieur Didier FARELLA, Juge, Monsieur Jérôme MACABEO, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

Et après qu’il en ait été délibéré par les Magistrats ayant assisté aux débats, Ouï les conseils des parties en leurs explications ;

FAITS :

La SASU MULTISERVICE COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE MCEB exploitait un fonds de commerce d’étanchéité bardage et couverture, à son siège social qui était situé [Adresse 5].

Cette société a été placée en Redressement Judiciaire par jugement déclaratif rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE le 27 février 2023, ledit jugement ayant été publié au BODACC le 03 mars 2023.

La procédure de Redressement Judiciaire de la SASU MULTISERVICE COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE MCEB a été convertie en Liquidation Judiciaire par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE le 28 août 2023, ledit jugement ayant désigné la SELARL [M] ET ASSOCIES comme mandataire liquidateur de la SASU MULTISERVICE COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE MCEB.

Le jugement de Liquidation Judiciaire de la SASU MULTISERVICE COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE MCEB a été publié au BODACC le 01 septembre 2023.

La SASU MULTISERVICE COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE MCEB a réalisé, pour le compte de son donneur d’ordre, la SARL LACOSTE CONSTRUCTIONS METALIQUES, des travaux d’étanchéité bardage concernant les marchés souscrits par la SARL LACOSTE CONSTRUCTIONS METALIQUES avec la SASU MULTISERVICE COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE MCEB pour des travaux sur les chantiers 288 ALBITECH et 303 CONSTRUCTION DE BUREAUX.

Monsieur [Y] [J], expert judiciaire, désigné pour arrêter les comptes de chantier de la SASU MULTISERVICE COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE MCEB a fait les comptes entre les parties et a arrêté la créance de la SASU MULTISERVICE COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE MCEB sur son client, la SARL LACOSTE CONSTRUCTIONS METALIQUES, au titre de la situation restant due, créance qui s’élevait à 3.169,73 euros dont 2.174,73 euros au titre du chantier 303 et 995 euros au titre du chantier 288.

La SARL LACOSTE CONSTRUCTIONS METALIQUES ne peut opposer à la procédure collective de la SASU MULTISERVICE COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE MCEB une compensation de créance, ladite société n’ayant déclarée au passif de son créancier aucune créance.

Ainsi, la créance de la liquidation judiciaire de la SASU MULTISERVICE COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE MCEB sur la SARL LACOSTE CONSTRUCTIONS METALIQUES est bien certaine, liquide et exigible à hauteur de la somme principale de 3.169,73 euros, ladite somme validée par Monsieur [J] qui avait convoqué aux opérations d’expertise la société assignée, à compter de la mise en demeure de payer reçue le 22 mai 2025.

Dans ces conditions, la SARL LACOSTE CONSTRUCTIONS METALIQUES sera condamnée à payer à la procédure collective de la SASU MULTISERVICE COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE MCEB, représentée par la SELARL [M] ET ASSOCIES, es qualité :

* La somme principale de 2.174,73 euros outre les intérêts de ladite somme au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mais 2025 jusqu’au parfait paiement,

* La somme principale de 995 euros outre les intérêts de ladite somme au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2025 jusqu’au parfait paiement,

* Une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens de la présente instance.

PROCEDURE :

Suivant exploit de Maître [X] [C], Commissaire de Justice à MONTAUBAN en date du 05 septembre 2025, la SELARL [M] ET ASSOCIES, Maître [T] [M] ET Maître [I] [K], es qualité de Mandataire Judiciaire de la SASU MULTISERVICE COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE MCEB a fait donner assignation à la SARL LACOSTE CONSTRUCTIONS METALIQUES, d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour :

Y venir la société SARL LACOSTE CONSTRUCTIONS METALIQUES,

Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles L.622-24 et suivants du Code de Commerce,

CONDAMNER la société SARL LACOSTE CONSTRUCTIONS METALIQUES à payer à la SELARL [M] ET ASSOCIES, Maître [T] [M] ET Maître [I] [K], es qualité de Mandataire Judiciaire de la SASU MULTISERVICE COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE MCEB :

La somme principale de 2.174,73 euros ;

Les intérêts de cette somme au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2025 jusqu’au parfait paiement, mémoire ;

La somme principale de 995 euros ;

Les intérêts de cette somme au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2025 jusqu’au parfait paiement, mémoire ;

La somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Les entiers dépens de l’instance.

PRETENTIONS DES PARTIES :

A l’audience,

Demandeur :

Maître [V] [N] représentant la SELARL [M] ET ASSOCIES, Maître [T] [M] ET Maître [I] [K], es qualité de Mandataire Judiciaire de la SASU MULTISERVICE COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE MCEB, demande au Tribunal de Commerce de :

Y venir la société SARL LACOSTE CONSTRUCTIONS METALIQUES,

Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles L.622-24 et suivants du Code de Commerce,

CONDAMNER la société SARL LACOSTE CONSTRUCTIONS METALIQUES à payer à la SELARL [M] ET ASSOCIES, Maître [T] [M] ET Maître [I] [K], es qualité de Mandataire Judiciaire de la SASU MULTISERVICE COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE MCEB :

La somme principale de 2.174,73 euros ;

Les intérêts de cette somme au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2025 jusqu’au parfait paiement, mémoire ;

La somme principale de 995 euros ;

Les intérêts de cette somme au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2025 jusqu’au parfait paiement, mémoire ;

La somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Les entiers dépens de l’instance.

Défendeur :

La SARL LACOSTE CONSTRUCTIONS METALIQUES ne comparait pas ni personne pour elle.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 décembre 2025 pour un jugement y être rendu.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière et bien fondée. ».

En l’espèce, la défaillance de la SARL LACOSTE CONSTRUCTIONS METALIQUES est avérée, et les pièces produites par la SELARL [M] ET ASSOCIES, Maître [T] [M] ET Maître [I] [K], es qualité de Mandataire Judiciaire de la SASU MULTISERVICE COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE MCEB justifient parfaitement les sommes demandées par elle ;

En conséquence, qu’il y a lieu de condamner la société SARL LACOSTE CONSTRUCTIONS METALIQUES à payer à la SELARL [M] ET ASSOCIES, Maître [T] [M] ET Maître [I] [K], es qualité de Mandataire Judiciaire de la SASU MULTISERVICE COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE MCEB :

La somme principale de 2.174,73 euros ;

Les intérêts de cette somme au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2025 jusqu’au parfait paiement, mémoire ;

La somme principale de 995 euros ;

Les intérêts de cette somme au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2025 jusqu’au parfait paiement, mémoire ;

La somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

CONDAMNE la société SARL LACOSTE CONSTRUCTIONS METALIQUES à payer à la SELARL [M] ET ASSOCIES, Maître [T] [M] ET Maître [I] [K], es qualité de Mandataire Judiciaire de la SASU MULTISERVICE COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE MCEB :

La somme principale de 2.174,73 euros ;

Les intérêts de cette somme au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2025 jusqu’au parfait paiement ;

La somme principale de 995 euros ;

Les intérêts de cette somme au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2025 jusqu’au parfait paiement ;

La somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Les entiers dépens de l’instance.

Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.