Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 10 juin 2025, n° 2025R00611

TCOM Nanterre 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une mise en demeure et d'un avis de résiliation
La cour a constaté que les documents fournis établissent la réalité de la créance et la légitimité de la résiliation du contrat.
Accepté
Créance non contestable
La cour a jugé que les éléments présentés par le demandeur justifient le montant de la créance et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse.
Accepté
Non restitution du matériel loué
La cour a ordonné la restitution du matériel, considérant que le demandeur a le droit d'appréhender le matériel en vertu de la résiliation du contrat.
Accepté
Frais engagés pour le recouvrement de créance
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700, en raison des frais engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 10 juin 2025, n° 2025R00611
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00611
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gisèle COHEN AMZALLAG

Texte intégral

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R00611

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 10 Juin 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00611

DEMANDEUR

SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant par M^e Gisèle COHEN [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS WINGATE [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 10 Juin 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, la SASU DE LAGE LANDEN LEASING a formulé les demandes suivantes :

DECLARER la société DE LAGE LANDEN LEASING est recevable et bien fondée CONSTATER la résiliation du contrat de location à compter du 22 juillet 2024

CONDAMNER, en conséquence, la société WINGATE à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme provisionnelle de 23.820,48 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2024, soit :

* 7.100,94 € au titre des loyers échus

* 280,00 € au titre des frais de recouvrement

* 15.903,60 € au titre des loyers à échoir

* 1 590,36 € au titre de l’indemnité de résiliation

CONDAMNER la société WINGATE à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société DE LAGE LANDEN LEASING, le matériel suivant :

* Un Core – CISCO – ROOM BAR (n° de série : AF19028H2B3BE)

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AUTORISER la société DE LAGE LANDEN LEASING à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.

CONDAMNER la société WINGATE au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat n° 90150239428, la facture d’achat, le procès-verbal de réception, la mise en demeure du 12 mars 2024, l’avis de résiliation et mise en demeure du 22 juillet 2024, le décompte de créance après résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 2 000 €.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Constatons la résiliation du contrat de location à compter du 22 juillet 2024 ;

Condamnons, en conséquence, la SAS WINGATE à payer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING la somme provisionnelle de 23 820,48 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2024, soit :

* 7 100,94 € au titre des loyers échus

* 280,00 € au titre des frais de recouvrement

* 15 903,60 € au titre des loyers à échoir

* 1 590,36 € au titre de l’indemnité de résiliation

Condamnons la société WINGATE à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la présente ordonnance et ce pour une durée de 90 jours, à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING, le matériel suivant :

* Un Core – CISCO – ROOM BAR (n° de série : AF19028H2B3BE)

Nous réservons la liquidation de ladite astreinte ;

Autorisons la SAS DE LAGE LANDEN LEASING à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, déboutons pour le surplus ;

Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00611

Condamnons la société WINGATE au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.