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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 4 Novembre 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R01176

DEMANDEUR

SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [M] [C] [X] & ASSOCIES – M^e Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU H&L MEUBLES [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 4 Novembre 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes :

Condamner la Société H&L MEUBLES à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 1.275,60 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 9 septembre 2025,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la Société H&L MEUBLES à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 210,75 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamner la Société H&L MEUBLES à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société H&L MEUBLES aux entiers dépens.

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Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat, la 1ère page rapport, les factures du 2 décembre 2024 et du 17 février 2025, la lettre de mise en demeure du 9 septembre 2025, la lettre de relance du 18 septembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ramène sa demande au titre des frais de recouvrement à la somme de 130,75 €.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 600 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la Société H&L MEUBLES à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 1 275,60 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 9 septembre 2025,

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamnons la Société H&L MEUBLES à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 130,75 euros au titre de l’indemnité de recouvrement,

Condamnons la Société H&L MEUBLES à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 600 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la Société H&L MEUBLES aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.

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