Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 10 février 2025, n° 2025L00076

TCOM Évry 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Difficultés dans l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a constaté qu'une répartition au profit des créanciers privilégiés était envisageable et que la clôture de la procédure ne pourrait être examinée dans le délai fixé, rendant inapplicable la liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Nécessité d'établir la liste des créances
Le tribunal a jugé nécessaire de fixer un délai de 10 mois pour que le liquidateur établisse la liste des créances, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 10 févr. 2025, n° 2025L00076
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L00076
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 10 FEVRIER 2025,A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l’application du régime générale dans la procédure smplifiée.

Le juge commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à l’application du régime générale dans la procédure smplifiée.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 8 Janvier 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS TSMS FRANCE [Adresse 1]

Et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [M] [K], Mandataire judiciaire associé a été nommé liquidateur.

Le tribunal a ordonné l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

En cet état, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [M] [K], Mandataire judiciaire associé liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l’application de ces règles et le Tribunal s’est saisi d’office afin de statuer sur l’opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur a été convoqué à l’audience de ce jour conformément à l’article R.644-4 du code de commerce.

A comparu : Me [M] [K], liquidateur judiciaire.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [M] [K], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, qu’une répartition au profit des créanciers privilégiés apparaît envisageable à l’issue des opérations de réalisation des actifs,

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne pourra être examinée dans le délai fixé par la décision du 8 janvier 2024,

Qu’il n’est plus possible, en conséquence, conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l’article L644-6 du code de commerce, mettra fin à l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, fixera le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créanceset dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 8 janvier 2026.

DECISION

Le Tribunal,

Se saisissant d’office,

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Met fin à l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

En application de l’article L.624-1 du code de commerce, fixe à 10 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la présente décision.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 8 janvier 2026.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.