Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 13 mars 2025, n° 2025R00272

TCOM Nanterre 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence de créances non contestées
La cour a constaté que les documents fournis établissaient clairement la réalité de la créance, justifiant ainsi l'octroi de la provision demandée.
Accepté
Frais de recouvrement prévus par le Code de commerce
La cour a jugé que le défendeur, en ne réglant pas sa dette, a engendré des frais de recouvrement qui doivent être remboursés.
Accepté
Clause pénale prévue dans les Conditions Générales de Vente
La cour a reconnu la validité de la clause pénale et a ordonné le paiement de la somme due en vertu de celle-ci.
Accepté
Dépenses engagées pour le recouvrement de la créance
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à verser une somme au titre de l'article 700 du CPC pour couvrir les frais engagés.
Accepté
Dépens engagés dans le cadre de la procédure
La cour a ordonné le remboursement des dépens conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 13 mars 2025, n° 2025R00272
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00272
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérémy ARMET

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 Mars 2025 par M^me Mylène LEROUX, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

[…]

DEMANDEUR

SASU REWORLD MEDIA FACTORY [Adresse 2] comparant par M^e Jérémy ARMET [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 13 Mars 2025, devant M^me Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 Février 2025, la SASU REWORLD MEDIA FACTORY a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER la société DRIVE ME à payer la société REWORLD MEDIA FACTORY à titre provisionnel, la somme de 1.515,00 euros au titre de trois factures émises entre le 4 mai 2021 et le 19 mars 2024, outre intérêts majorés au taux de 11% à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du règlement définitif ;

CONDAMNER la société DRIVE ME à payer la société REWORLD MEDIA FACTORY, à titre provisionnel, la somme de 120,00 euros au titre des frais de recouvrement prévus à l’article D.441-5 du Code de commerce ;

CONDAMNER la société DRIVE ME à payer à la société REWORLD MEDIA FACTORY la somme de 227,25 euros au titre de la clause pénale prévue à l’article 15 des Conditions Générales de Ventes ;

CONDAMNER la société DRIVE ME à verser à la société REWORLD MEDIA FACTORY la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 CPC ;

CONDAMNER la société DRIVE ME aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation repris oralement lors de notre audience, étayés par les pièces versées aux débats dont notamment les ordres d’insertion du 15 juin 2021 et du 20 février 2024 qui sont signés et tamponnés par le client et les factures du 4 mai 2021, 5 juillet 2021 et 19 mars 2024 conformes aux bons de commande ainsi que les mises en demeure du 10 mai 2024 et du 3 décembre 2024, constituent des documents suffisamment explicites établissant la réalité de la créance dont le paiement est réclamé et permettent donc d’accorder la provision sollicitée en l’absence de réponse de la partie défenderesse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1.000,00 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la société DRIVE ME à payer la société REWORLD MEDIA FACTORY à titre provisionnel, la somme de 1.515,00 euros au titre de trois factures émises entre le 4 mai 2021 et le 19 mars 2024, outre intérêts majorés au taux de 11% à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du règlement définitif ;

Condamnons la société DRIVE ME à payer la société REWORLD MEDIA FACTORY, à titre provisionnel, la somme de 120,00 euros au titre des frais de recouvrement prévus à l’article D.441-5 du Code de commerce ;

Condamnons la société DRIVE ME à payer à la société REWORLD MEDIA FACTORY la somme de 227,25 euros au titre de la clause pénale prévue à l’article 15 des Conditions Générales de Ventes ;

Condamnons la société DRIVE ME à verser à la société REWORLD MEDIA FACTORY la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ;

Condamnons la société DRIVE ME aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.