TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 Décembre 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU RESEAUX TELECOM 19 Rue du Marais 93100 Montreuil comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL 11 Rue MARBEAU 75116 PARIS [Courriel 1] et par M^e Stéphane JOFFROY 14-16 rue Fantin Latour 75016 PARIS

DEFENDEUR

SAS OPTIC CRESSON 33 Avenue Cresson 92130 Issy-les-Moulineaux comparant par SCP [H] et Associés 19 Rue D ANJOU 75008 PARIS [Courriel 2] et par M^e Mikhaël ELFASSY 2 RUE DE POISSY 75007 PARIS

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 105,93 €uros, dont TVA 17,66 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Décembre 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Luc MARTY, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.