TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00242 SAS iDemaps – actiprint N° RG: 2025L01433

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [G] [S], administrateur judiciaire de la SAS iDemaps – actiprint, 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant

DEFENDEUR

SAS iDemaps – actiprint 16 RUE ISAAC NEWTON 18000 BOURGES RCS BOURGES : 399137470 1994 B 367 Enseigne : ACTIPRINT Représentant légal : ZOCAREL 124 RUE DE VERDUN 92800 PUTEAUX, Président Elle-même représenté par Mme [H] [C] 40 BOULEVARD D INKERMANN 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant

En présence de :

SELARL [V] [Y] mission conduite par Me [V] [Y] mandataire judiciaire de la SAS iDemaps – actiprint, 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

M. Mathieu TEILLET, Directeur général

Mme [Q] [P], Représentant des salariés de SASU ZOCAREL

Mme [F] [L], Représentant des salariés suppléant de SASU ZOCAREL

M. [I] [Z], Représentant des salariés de iDemaps-xerolab

M. [O] [U], Représentant des salariés de iDemaps-agecom

M. [N] [A], Représentant des salariés de iDemaps-qualis

M. [W] [D], Représentant des salariés de iDemaps-xerolab 28

M. [R] [T], Représentant des salariés de iDemaps-espace burotic

N° PCL : 2025J00242 SAS iDemaps – actiprint N° RG: 2025L01433

Mme [M] [B], Représentant des salariés de iDemaps-espace burotic Paris

Mme [K] [X] et M. [E] [J], stagiaires

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 4 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 26 FÉVRIER 2025 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SAS iDemaps actiprint la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;

C’est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [G] [S], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS iDemaps – actiprint :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de

SAS iDemaps – actiprint

Enseigne : ACTIPRINT

16 Rue Isaac Newton

18000 Bourges

RCS BOURGES : 399137470 1994 B 367

conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Luc MONNIER, juge commissaire

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL [V] [Y] mission conduite par Me [V] [Y] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP ALLEMAND-[RO] mission conduite par Me [VG] [RO] 15 RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.