Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 01, 17 juin 2025, n° 2025F00090

TCOM Créteil 17 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Créteil, ch. 01, 17 juin 2025, n° 2025F00090
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) :	2025F00090
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HASCOET

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 1ère Chambre

N° RG : 2025F00090

DEMANDEUR

SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. [Adresse 1] comparant par M^e Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS [Adresse 2]

DEFENDEURS

SASU 3GH PRESTIGE [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

M. [S] [H] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Régis DAMOUR en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M^me Laetitia PROTOY, Président, M. Jean-Jacques ACCHIARDI, M. Régis DAMOUR, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Régis DAMOUR, l’un des juges qui en ont délibéré, et M^me Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

Par contrat du 28 février 2019, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (ci-après [F]) a consenti à la société 3GH PRESTIGE et à son président M. [S] [H], co-locataire, un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE E 220D.

Le véhicule, destiné à un usage comme VTC, a été livré le 28 février 2019. Il a fait l’objet d’une déclaration de vol le 4 janvier 2023.

MMA, assureur du véhicule, a réglé à [F] la somme de 19.200,00€ alors que le montant dû au titre du contrat à cette date était de 28.923,04€ soit un solde de 9.723,04€ dont [F] demande le règlement, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

[F] a assigné la société 3GH PRESTIGE et M. [H] le 31 décembre 2024 par signification remise, dans les deux cas, selon les modalités de l’article 659 du CPC, demandant au Tribunal de:

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Juger que les différentes demandes de [F] sont recevables et bien fondées ; Y faisant droit,

Condamner solidairement la société 3GH PRESTIGE et M. [H] à payer à [F] la somme de 9.723,04€ en principal, au titre du contrat de location avec option d’achat n°1398498 conclu le 28/02/2019, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 septembre 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ;

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner solidairement la société 3GH PRESTIGE et M. [H] à payer à [F] la somme de 1.500,00€ sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile ;

Condamner solidairement la société 3GH PRESTIGE et M. [H] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 18 février 2025, la partie demanderesse étant seule comparante, et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience collégiale du 18 mars 2025, avec avis d’audience aux parties défenderesses.

A l’audience collégiale du 18 mars 2025, les défenderesses restant non comparantes, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire, fixée au 6 mai 2025, pour audition des parties.

A cette audience du 6 mai 2025, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu la partie demanderesse seule présente en sa plaidoirie, puis il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’il serait prononcé le 17 juin 2025, par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

[F] expose que :

Par acte sous seing privé en date du 28/02/2019, elle a consenti, à la société 3GH PRESTIGE et M. [H], co-locataires, un contrat de location avec option d’achat n°1398498, pour les besoins d’une activité de VTC.

Ce contrat portait sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE E 220D, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2130041A574498, d’une valeur de 63.900,00€ TTC. Le contrat prévoyait ainsi le règlement d’un premier loyer de 6.000,00€ suivi de 71 loyers de 953,03€ avec une option d’achat finale à 9.585,00€ TTC.

Le véhicule a été livré le même jour sans réserve.

Le 4 janvier 2023, la société 3GH PRESTIGE déposait plainte pour le vol du véhicule survenu entre le 30 décembre 2022 et le 4 janvier 2023.

S’agissant d’un sinistre total, elle résiliait le contrat au jour du vol, conformément à ses articles II.8.c) et II.9.

La société 3GH PRESTIGE avait choisi d’assurer elle-même le véhicule auprès de la compagnie MMA, renonçant au bénéfice des polices qu’elle proposait et notamment de l’option valeur à neuf du véhicule.

Le 11 janvier 2023, elle formait opposition entre les mains de MMA, à hauteur de 28.923,04€, correspondant au montant de l’indemnité de résiliation du contrat arrêtée au jour du sinistre, et en informait son assuré.

Par LRAR du 22 septembre 2023 réitéré le 10 avril 2024, elle mettait vainement en demeure la société 3GH PRESTIGE et M. [H] de régler la somme de 9.723,04€ correspondant à l’indemnité de résiliation pour 28.923,04€ déduction faite de la prise en charge par l’assurance à hauteur de 19.200,00€, puis initiait la présente instance.

Elle verse aux débats 15 pièces :

LES MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue des parties défenderesses et dans les formes requises. Les parties défenderesses ont donc été régulièrement citées.

Les parties défenderesses n’ayant pas comparu aux débats, ni ne s’étant fait représenter, elles n’ont donc pu présenter aucun argument susceptible de les exonérer des faits qui leur sont reprochés, elles s’exposent ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elles, au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

Sur la demande en principal

[F] justifie du contrat de location avec option d’achat n°1398498 du 28/02/2019, portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE E 220D, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2130041A574498, acquis suivant facture pour un montant de 63.900,00€ TTC et de la livraison de ce véhicule le 28/02/2019.

[F] justifie que les deux co-locataires avaient renoncé à la police d’assurance proposée couvrant soit la valeur à neuf du véhicule soit la valeur financière non-amortie et choisi d’assurer directement le véhicule auprès de la compagnie MMA.

[F] justifie du vol du véhicule le 04/01/2023 et de son indemnisation par MMA à la valeur vénale soit 19.200,00€.

[F] justifie de la résiliation du contrat de location suite à cette perte totale du véhicule et d’une indemnité de résiliation d’un montant total de 28.923,04€, selon les termes du contrat de location. [F] justifie ainsi d’une créance certaine liquide et exigible dû solidairement par les co-locataires de 28.923,04€ – 19.200,00€ soit 9.723,04€.

En conséquence le Tribunal condamnera solidairement la société 3GH PRESTIGE et M. [H], à payer à [F], la somme de 9.723,04€ au titre du contrat de location avec option d’achat, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 30 septembre 2023, date de présentation des deux mises en demeure en date du 22 septembre 2023 et déboutera [F] du surplus de ses demandes formulées à ce titre.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, [F] ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera solidairement la société 3GH PRESTIGE et M. [H] à lui payer la somme de 1.000,00€, au titre de l’article 700 du CPC, et déboutera [F] du surplus de ces demandes à ce titre.

Sur les dépens

Les parties défenderesses succombant, les dépens de la présente instance seront mis à leur charge solidairement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne solidairement la société 3GH PRESTIGE et M. [S] [H], à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, la somme de 9.723,04 euros au titre du contrat de location avec option d’achat, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 30 septembre 2023.

Déboute la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE du surplus de ses demandes à ce titre.

Condamne solidairement la société 3GH PRESTIGE et M. [S] [H], à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, la somme de 1.000,00 euros, au titre de l’article 700 du CPC et déboute la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE du surplus de ces demandes à ce titre.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne solidairement la société 3GH PRESTIGE et M. [S] [H] aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 85,22 euros TTC (dont TVA 20%).

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