Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 20 mars 2025, n° 2025L00119

TCOM Nanterre 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de passif définitif
Le tribunal a constaté que le passif n'était pas encore définitif et a donc décidé de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Respect des délais de déclaration des créances
Le tribunal a décidé que le liquidateur judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans un délai de 12 mois.
Accepté
Nécessité de clore la procédure dans un délai raisonnable
Le tribunal a fixé à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 20 mars 2025, n° 2025L00119
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L00119
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Mars 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2023J00288 SAS ANASYS N° RG: 2025L00119

Par jugement en date du 30 MARS 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ANASYS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M^me Myriam BERDY, juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] [N], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [X] [J], commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le passif n’est pas encore définitif,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SAS ANASYS [Adresse 1] RCS : 804788446

Maintient M^me Myriam BERDY, juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] [N], liquidateur judiciaire, et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [X] [J], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Mars 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

Madame le juge-commissaire, M^me Myriam BERDY était présente à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.