TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Avril 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01243 SASU OCEAN N° RG: 2024L03611

DEBITEUR

SASU OCEAN [Adresse 1] RCS NANTERRE : 838059947 2018 B 2425 Représentant légal : M. [G] [A] [Adresse 2], Président Comparant

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [Q] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SASU OCEAN

SELARL [N] mission conduite par Me [X] [R] [N] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SASU OCEAN représenté par M. [H] [O], collaborateur

M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire

M. PAUL, conseil de la société OCEAN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Pascal AZNAR, juge M^me Cécile POTTIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 29 Avril 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Pascal AZNAR, juge M. Jean-Michel TREHET, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Pascal AZNAR, juge M^me Cécile POTTIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2024L03611 N° PC : 2024J01243

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SASU OCEAN et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation.

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de l’admission d’un éventuel plan de cession et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [Q] ;

À ce stade, le candidat repreneur requiert un délai supplémentaire afin de procéder au versement des fonds.

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SASU OCEAN

[Adresse 1]

RCS NANTERRE : 838059947 2018 B 2425

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,

Maintient SELARL [N] mission conduite par Me [X] [R] [N], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [Q], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.