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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 6 mars 2025, n° 2024F00941 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00941 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE CADUCITE DE L’INJONCTION DE PAYER
RG n° 2024F00941
DEMANDEUR
SASU IM [Adresse 6] [Adresse 3] comparant par Me Jerôme DEREUX [Adresse 4]
DEFENDEUR
SA CNP ASSURANCES IARD – LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD [Adresse 5]
comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 1] et par SELARL AGMC AVOCATS – Me Benjamin VILTART [Adresse 2]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SASU IM PARE BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par la SA CNP Assurances IARD – LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, d’une somme en principal de 1 981,92 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I10469) a été signifiée à la SA CNP Assurances IARD – LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, par acte d’huissier en date du 5 janvier 2024,
La SA CNP Assurances IARD – LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1.
Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2.
Sur le mérite : La SASU IM PARE BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire en date du 6 mars 2025, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Nous, M. [U] [Z], juge chargé d’instruire l’affaire,
Vu l’article 468-2 du code de procédure civile,
• Déclarons la SA CNP ASSURANCES IARD – LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, recevable en son opposition,
Radions l’affaire pour défaut d’intérêt de la SASU IM PARE BRISE et déclarons caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I10469),
Condamnons la SASU IM PARE BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 79,45 euros, dont TVA 13,24 euros.
Fait à Nanterre, le 6 Mars 2025 La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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