Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 20 févr. 2025, n° 2024L03606 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03606 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Février 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2020J00170 SAS REHALU N° RG: 2024L03606
Par jugement en date du 10 MARS 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS REHALU,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [E] [C] mission conduite par Me [N] [C] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS REHALU jusqu’au 20/08/2025.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Février 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Montagne ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Substitut du procureur ·
- Liquidateur ·
- Public ·
- Chambre du conseil
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Technique ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Scientifique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Huissier de justice
- Activité économique ·
- Site web ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Résiliation ·
- Incendie ·
- Procédure civile ·
- Signification ·
- Registre du commerce ·
- Activité
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Mise à disposition ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Taxation ·
- Conversion ·
- Suppléant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Global ·
- Identifiants ·
- Service ·
- Intérêt de retard ·
- Email ·
- Taux d'intérêt ·
- Provision ·
- Facture ·
- Resistance abusive ·
- Retard
- Adresses ·
- Expert ·
- Tribunaux de commerce ·
- Immobilier ·
- Cabinet ·
- Ordonnance de taxe ·
- Technicien ·
- Mesure d'instruction ·
- Rémunération ·
- Contrôle
- Vêtement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Production textile ·
- Adresses ·
- Vente en ligne ·
- Chambre du conseil ·
- Site web ·
- Cessation des paiements ·
- Site ·
- Web
Sur les mêmes thèmes • 3
- Appel d'offres ·
- Confidentialité ·
- Conseil ·
- Contrats ·
- Sous-traitance ·
- Clause ·
- Lot ·
- Sociétés ·
- Consultant ·
- Demande
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce
- Adresses ·
- Radiation ·
- Diligences ·
- Suppression ·
- Péremption ·
- Lettre simple ·
- Administration ·
- Courriel ·
- Entreprise ·
- Défaut
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.