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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 11 mars 2025, n° 2012F02323 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2012F02323 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 11 Mars 2025 1ère Chambre
DEMANDEUR
SAS LES LABORATOIRES SERVIER [Adresse 8] comparant par CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 1] et par Mes PONS ET CARRERE
DEFENDEURS
SARLEEE XL INSURANCE COMPANY SE VENANT AUX DROITS D’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE [Adresse 10]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 4] et par SCP HONIG METTETAL NDIAYE et Associés HMN et Partners [Adresse 11]
SARLEEEh XL INSURANCE COMPANY LIMITED [Adresse 9]
comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 3] et par Me BRAJEUX Guillaume HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE [Adresse 5]
SDE HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG [Adresse 13] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Pascal ORMEN [Adresse 7]
SDE SWISS RE INTERNATIONAL SE [Adresse 14] SUISSE
comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 12] et par LECLERE et Associés [Adresse 6]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours ;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours,
Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,
Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 991,57 euros, dont TVA 165,26 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Mars 2025 où siégeaient M. Antoine MONTIER, président, M. Edouard FEAT et M. Vincent BLACHIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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