Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 16 juillet 2025, n° 2025P00303

TCOM Rennes 16 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
État de cessation des paiements
Le Tribunal a constaté que la SAS HORUS Bâtiment se trouve effectivement en état de cessation des paiements, justifiant ainsi l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Compétence du Tribunal de Commerce
Le Tribunal a confirmé sa compétence pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant le débiteur, qui exerce une activité commerciale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 16 juil. 2025, n° 2025P00303
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025P00303
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	SASUh HORUS Bâtiment

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 16 Juillet 2025

Références : 2025P00303 / 2025J00354

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Sur le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d’une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS HORUS Bâtiment,

Conformément à l’article R.631-4 du Code de Commerce, le gérant de ladite société a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal le 16 Juillet 2025, à l’effet de statuer sur l’ouverture éventuelle d’une procédure collective concernant le débiteur identifié ci-dessous :

SAS HORUS Bâtiment

[Adresse 1]

[Localité 2]

Activité : Mise en place d’installations électriques de tous types, courant fort et faible

RCS RENNES 979 411 097 (2023 B 2594)

Représentant légal :

[F] REPRESENTEE PAR 2C CONSILIUM ,

Ci-après « Le débiteur »

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant : M^me Christine ROBIN, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^me Sandra ÇAKIR, Greffière d’audience, le 16 Juillet 2025

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS HORUS Bâtiment se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il convient en conséquence, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, et d’ouvrir conformément à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d’observation se terminant le 16 Janvier 2026

Attendu qu’il y a lieu de désigner M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire,

Attendu qu’il n’y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n’atteint pas les seuils fixés conformément à l’article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d’affaires et du nombre de salariés,

Attendu qu’il y a lieu de désigner la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [S] [K], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Attendu qu’il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 12 Novembre 2024, compte tenu des dettes CIBTP

Attendu que conformément à l’article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, adresseront un rapport au JugeCommissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de

redressement judiciaire à l’égard de :

SAS HORUS Bâtiment

[Adresse 1]

[Localité 2]

Activité : Mise en place d’installations électriques de tous types, courant fort et faible

RCS RENNES 979 411 097 (2023 B 2594)

Désigne M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire,

Dit qu’il n’y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n’atteint pas les seuils fixés conformément à l’article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d’affaires et du nombre de salariés,

Désigne la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [S] [K], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Fixe au 16 Janvier 2026 la fin de la période d’observation.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 Novembre 2024, compte tenu des dettes CIBTP

Dit que conformément à l’article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l’effet qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation de votre entreprise ou sa liquidation judiciaire, si son redressement s’avérait impossible, le :

mercredi 10 septembre 2025 à 15 heures 15

Invite les salariés de l’entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que conformément à l’article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d’observation, devra établir un projet de plan avec l’assistance éventuelle d’un expert nommé par le Tribunal, qui devra être déposé au greffe au plus tard quinze jours avant l’audience devant statuer sur la fin de la période d’observation.

Dit que conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SCP [T] – [J], [Adresse 4],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le mandataire judiciaire dans un délai de 12 mois à compter du jugement d’ouverture,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire,

Ordonne la mention au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers le cas échéant ainsi que dans un journal d’annonces légales du nom du Juge Commissaire Titulaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M^me Christine ROBIN, M. Antoine BENDA et M. Bertrand VAZ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Sandra Çakir, Greffière d’audience, le 16 Juillet 2025.

Jugement prononcé le 16 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M^me Christine ROBIN, Présidente, et M^me Sandra ÇAKIR, Greffière d’audience,

LA PRESIDENTE LA GREFFIERE D’AUDIENCE, M^me Christine ROBIN M^me Sandra ÇAKIR