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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 11 Mars 2025 par M^me Laurence KOOY, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00107

DEMANDEUR

SAS FA BREMART [Adresse 1] comparant par M^e Elisabeth BENSAID [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARLU ALEYA INVESTMENTS[Adresse 4]comparant par M^e Xavier PICARD[Adresse 3]

Débats à l’audience publique du 11 Mars 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 Janvier 2025, la SAS FA BREMART a formulé les demandes suivantes :

Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, mais dès à présent, vu l’absence de contestation sérieuse,

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur.

Et en conséquence :

Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société ALEYA INVESTMENTS à payer à la société FA BREMART à titre provisionnelle, la somme de 28.169,44 euros, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 mai 2024.

Condamner la société ALEYA INVESTMENTS à payer à la société FA BREMART la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la défenderesse aux entiers dépens.

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Par conclusions, SARLU ALEYA INVESTMENTS nous demande de :

A titre principal :

* DECLARER recevable et bien fondée la société ALEYA INVESTMENTS en ses demandes, fins et conclusions;

* DIRE que la société ALEYA INVESTMENTS pourra se libérer de sa dette en 24 mensualités, soit la somme mensuelle de 1.173,73 euros pendant 24 mois, qui devra être réglée le 1° de chaque mois et pour la 1ère fois, le 1er du mois suivant la signification de l’ordonnance à venir;

En tout état de cause :

* REJETER la demande la société FA BREMART SAS au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ou, à tout le moins, la réduire à 1 euros.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

A l’audience de ce jour, le défendeur formule des demandes de délais sur 24 mois, ce que refuse le demandeur qui n’accepte qu’un délai de paiement sur 10 mois ;

Le défendeur ne produisant qu’une seule pièce qui consiste en son bilan 2023 ;

Nous ferons droit à la demande de délais du défendeur sur 16 mois avec déchéance du terme et il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 200 € et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Disons que la SARLU ALEYA INVESTMENTS pourra se libérer de sa dette pour un montant provisionnel de 28 169,44 € et ce en 16 mensualités, les 15 premiers versements mensuels égaux et successifs de 1 800,00 € et le solde par un 16 ème versement de 1 169,44 €, le premier versement devant intervenir à compter du 1 er avril 2025.

Disons que faute par la SARLU ALEYA INVESTMENTS de satisfaire à l’un des termes susvisés, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible.

Condamnons la SARLU ALEYA INVESTMENTS à payer à la SAS FA BREMART la somme de 1 200 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

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Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.