*1DE/06/47/28/92*

LRAR: -M. [M] [W] Signif.: – SARL RMF FERMETURES prise en la personne de M. [C] [B] Copies.: TPG -Avocat du demandeur -SELAS ETUDE [N] en la personne de Me [X] [D] -Parquet

R.G. : 2024065046 P.C. : P202503791

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/10/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : M. [M] [W], [Adresse 1], comparant par M^e Béatrice Armand, avocate (L285) substituant M^e Bertrand Le Corre, avocat (A22).

Partie défenderesse : SARL RMF FERMETURES, (RCS PARIS 825 401 839), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par son gérant M. [B] [C], [Adresse 2], présent assisté de M^e Raoul Delamare, avocat (C159).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 09/10/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 24 octobre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 2.690 euros en vertu d’un jugement rendu le 20 mars 2025 par le Conseil de Prud’hommes de Paris. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 09 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL RMF FERMETURES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 825401839. Elle exerce une activité de travaux de menuiserie métallique et serrurerie sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SARL RMF FERMETURES sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

Le défendeur sollicite un renvoi, le demandeur s’y oppose.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL RMF FERMETURES

[Adresse 3]

Nom commercial : RIDEAUX METALLIQUES FERMETURES

Activité : Serrurerie, menuiserie métallique, vitrerie, plomberie, électricité.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 825401839

Etablissement(s) – [Adresse 4]

Nomme M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE [N] en la personne de Me [X] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 13 août 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement prud’homal.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 09 avril 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 09/10/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Penard, greffier.