TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 08 janvier 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Xavier ROYER, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 16 décembre 2020, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 06/10/2021 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de :

SAS IMMO[Localité 2]

[Adresse 1]

Activité : Coordination de travaux pour tous corps d’état et vente de matériaux RCS La Roche-sur-Yon B 831585286 (2017B01221)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Yannis GAUDIN Monsieur Bernard PONTREAU

Liquidateur Judiciaire:

SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne

de Maître [P] [D]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l’audience du 04/10/2023.

Attendu que par dernier jugement en date du 10/01/2024, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS IMMO[Localité 2], avec audience de réexamen de la clôture fixée au 08/01/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [W] [C], représentant légal de la SAS IMMO[Localité 2], ne comparait pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l’audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 07/01/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SAS IMMO[Localité 2]

[Adresse 1]

Activité : Coordination de travaux pour tous corps d’état et vente de matériaux RCS La Roche-sur-Yon B 831585286 (2017B01221)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier présents lors du prononcé du jugement en audience publique.

Le Greffier Maître Alix PRINTEMS

Le Président Monsieur Alain CLEMOT