TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00051 SAS BEAUTY PROV N° RG: 2024L03737

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 [Adresse 1] comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBITEUR

SAS BEAUTY PROV [Adresse 2] RCS NANTERRE : 848584967 2019 B 2084 Enseigne : FRANCK PROVOST Représentant légal : Mme [G] [N] [Adresse 3], Président comparant

En présence de :

SELARL V & V mission conduite par Me [J] [X] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS BEAUTY PROV

SELARL [V] [A] mission conduite par Me [V] [A] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS BEAUTY PROV représenté par Mme [D] [L], collaboratrice

M. Jacques SULTAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 15 Janvier 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2024J00051 SAS BEAUTY PROV N° RG: 2024L03737

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2024L03737 N° PC : 2024J00051

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 16 JANVIER 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SAS BEAUTY PROV et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d’observation de: SAS BEAUTY PROV Enseigne : FRANCK PROVOST [Adresse 2] RCS NANTERRE : 848584967 2019 B 2084 pour une période de 1 mois. Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Maintient la SELARL [V] [A] mission conduite par Me [V] [A], mandataire

judiciaire,

Maintient la SELARL V & V mission conduite par Me [J] [X], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.