TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Juin 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00390 SAS [P] N° RG: 2025L01105

DEBITEUR

SAS [P] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 879443810 2021 B 954 Représentant légal : M. Badredine Ouareth 434 IMPASSE DE MONTARGNAC 24290 SERGEAC, Président comparant par M^e BALLEIDIER Louis [Adresse 2] [Localité 2]

En présence de :

SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [W] [Z] [Localité 3], administrateur judiciaire de SAS [P]

M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 3], mandataire judiciaire de SAS [P]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire M. [O] [R], auditeur de justice

DEBATS

Audience du 3 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge

assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01105 N° PC : 2025J00390 APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 8 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SAS [P] et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [W] [S] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SAS [P]

[Adresse 4]

RCS [Localité 1] : 879443810 2021 B 954

Maintient M. [C] [A], juge-commissaire,

Maintient Me [K] [Y], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [W] [S], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.