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Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 13 décembre 2025, n° 2025L03386
TCOM Nanterre 13 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :
T. com. Nanterre, 13 déc. 2025, n° 2025L03386
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) : 2025L03386
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 2 mai 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Décembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2020J00191 SAS [D] SA N° RG: 2025L03386

DEMANDEURS

SELARL de KEATING mission conduite par Me [E] [A] [N] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS [D] SA 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX comparant

DEFENDEURS

SCCVTE SCCV SAINT DENIS STRASBOURG 121 AVENUE DE MALAKOFF 75116 PARIS comparant par Me RENAUD Philippe 42 RUE DE LISBONNE 75008 PARIS

En présence de : M. Noël HURET, juge commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 4 Décembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

N° PCL : 2020J00191 N° RG: 2025L03386

Vu la requête présentée par la SELARL [N] mission conduite par Me [E] [A] [N], mandataire liquidateur de la SAS [D] SA et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l’ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

SELARL [N] mission conduite par Me [E] [A] [N] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX, mandataire liquidateur de la SAS [D] SA

ET :

SCCVTE SCCV SAINT DENIS STRASBOURG 121 AVENUE DE MALAKOFF 75116 PARIS

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.

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