TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 Mars 2025 Sème CHAMBRE

DEMANDEUR

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France [Adresse 4] comparant par M^e Justin BEREST [Adresse 3]

DEFENDEURS

M. [D] [K] [Adresse 6] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 1] et par M^e Christian MARQUES [Adresse 2]

SCI DU PONT DE NEUILLY [Adresse 5] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 1] et par M^e Christian MARQUES [Adresse 2]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite.

A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par les défendeurs n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’instance par les demandeurs.

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 €uros, dont TVA 12,94 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 14 Mars 2025 où siégeaient M. Erick ROMESTAING, président, M. Jean-Paul OUIN et M. Pierre Hervé BRUN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.