TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 24/03/2025

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Maître [S] [H], mandataire judiciaire, ayant étude [Adresse 3] [Localité 5], ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan de la SARL DELTA MECA

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

DELTA MECA, Société à responsabilité limitée

[Adresse 1] [Localité 6]

Immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 477.831.150

pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien que

régulièrement convoquée, D’AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant jugement en date du 8 novembre 2021, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL DELTA MECA et a nommé la SELARL MJ VALEM ASSOCIES, en la personne de Maître [L] [B], en qualité de mandataire judiciaire;

Par ordonnance en date du 6 mai 2022 de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Valenciennes, Maître [S] [H] a été nommé en qualité de mandataire judiciaire en remplacement de la SELARL MJ VALEM ASSOCIES,

Suivant jugement en date du 28 novembre 2022, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté le plan de redressement de la SARL DELTA MECA, a fixé la durée du plan a 10 années et a désigné Maître [S] [H], en qualité de commissaire à l’exécution du plan;

Maître [S] [H], ès-qualités, a fait dépôt au greffe le 19 mars 2025 d’une requête conjointe informant le tribunal que la SARL DELTA MECA était de nouveau en état de cessation des paiements, et demandait, en conséquence, de constater la caducité du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire

A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, la requête a été notifiée à la SARL DELTA MECA , laquelle a été invitée par lettre simple à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour;

Le commissaire à l’exécution du plan a été avisé de la date d’audience et la requête et la date d’audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée:

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Maître [S] [H], commissaire à l’exécution du plan, lequel sollicite le bénéfice de sa requête et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL DELTA MECA,

Monsieur [J] [N], ès-qualités de gérant de la SARL DELTA MECA, ne comparait pas, bien que régulièrement cité,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’ aux termes de l’article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU que l’entreprise emploie 3 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 750 000 Euros.

ATTENDU qu’il appert des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la SARL DELTA MECA se trouve de nouveau en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 24 740,87 euros à l’aide de son actif disponible de 930,37 euros,

ATTENDU que la société débitrice fait actuellement l’objet d’un plan de redressement dont il convient d’en constater la caducité,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-20-1 et suivants du code de commerce, de constater la caducité du plan de redressement et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe

OUI, Madame le Procureur de la République, lequel requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Constate la caducité du plan de redressement de la SARL DELTA MECA qui avait été arrêté par jugement de ce tribunal en date du 28 novembre 2022;

En conséquence,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SARL DELTA MECA

[Adresse 2]

[Localité 7]

Activité:

Maintenance industrielle, prestation de service, négoce de matériels et de matières premières, fabrication d’éléments mécano-soudés et électriques RCS Valenciennes B 477831150 (2004B00310)

F I X E au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 28/02/2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [S] [H] [Adresse 3] [Localité 5]

D I T que pour l’application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les DEUX MOIS du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l’entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l’actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l’entreprise, outre les

DIT que pour l’application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le JugeCommissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le jugecommissaire conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

INFORME les nouveaux créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

DIT que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621- 4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise, à défaut du liquidateur, l’inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL MERCIER CJ, prise en la personne de Maître [W] [P], [Adresse 4] [Localité 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

F I X E en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :

* Monsieur [J] [N]

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire

priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Madame le Procureur

de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’ exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Remy LIENARD, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE

Mis en délibéré le : 24/03/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Remy LIENARD, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-quatre Mars deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier