TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 08/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 01/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Patrick MAYRAN M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 003579

* AFF.: D.H.A. (SAS) [Adresse 1] M^e Clémence BAVOIL-MERCADIER [Adresse 2]

* C/ [Q] (SAS) [Adresse 3], et actuellement [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]

Suivant exploit de Me [W] [H], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 2] en date du 10/06/2025, la société D.H.A. (SAS) a fait assigner la société [Q] (SAS), prise en la personne de son Président en exercice,

M. [L] [X], pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 003579 du rôle général et 2025000216 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 30/06/2025 à laquelle :

* Ouï pour D.H.A. (SAS), M^e Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat, qui a conclu comme en l’exploit.

* La STE [Q] (SAS) n’a point comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la société [Q] (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée à la société [Q] (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 01/07/2025 la convoquant pour l’audience du 24/09/2025 puis renvoyée à l’audience du 01/10/2025, à laquelle :

* Ouï, en chambre du conseil, pour D.H.A. (SAS), M^e Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat qui a indiqué au tribunal que :

* Le 18 Septembre 2023 un compromis de vente de fonds de commerce était signé entre la société DHA et la SAS [Q] portant sur un fonds sis à [Localité 3].

* La société [Q] a été créée en vue de l’acquisition de ce fonds de commerce et domiciliée à l’adresse du fonds.

* [Q] a refusé de signer l’acte réitératif pour des motifs fallacieux malgré une mise en demeure, raison pour laquelle la société DHA a été contrainte d’assigner [Q] devant le tribunal de céans aux fins d’obtenir le règlement de la clause pénale.

* Par jugement en date du 14/10/2024 le tribunal a fait droit aux demandes de la société DHA en condamnant la société [Q] a la somme de 27 500€.

* Les tentatives de recouvrement de la dette se sont avérées infructueuses.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* La STE [Q] (SAS) n’a point comparu ni personne pour elle.

* Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 29/10/2024.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu l’Avocat du demandeur, en ses explications – Madame le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 08/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la STE [Q] (SAS), qui exerce une activité de Restaurant, crêperie, snack, glacier, dont le siège est [Adresse 3], et actuellement [Adresse 6], se trouvait redevable envers D.H.A. (SAS) de la somme de 27 500€.

Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, c’est dans ces conditions que D.H.A. (SAS) a alors introduit, à l’égard de la STE [Q] (SAS), la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

La STE [Q] (SAS) ne comparaît point. La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par D.H.A. (SAS) est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l’état de cessation de paiement de la STE [Q] (SAS) sur le fondement des dispositions de l’article L631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 29/10/2024 – cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,

CONSTATE l’absence aux débats de la STE [Q] (SAS).

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

OUVRE à l’égard de :

La STE [Q] (SAS) Exerçant une activité de : Restaurant, crêperie, snack, glacier

Dont le siège est sis : [Adresse 3], et actuellement [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 7]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

* SIREN 979 788 296

* GESTION INTERNE 2023 B [Cadastre 1]

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 29/10/2024 la date de cessation des paiements.

NOMME :

* pour juge-commissaire, M^me Chantal RONCERO, juge au tribunal,

* pour juge-commissaire suppléant, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,

* pour mandataire judiciaire, la SELARL [V] [B], représentée par Maître [V] [B] domiciliée à [Localité 4] : [Adresse 8]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d’ores et déjà : Me [W] [H], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 9]

Pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de la société [Q] (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 03/12/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il apparaît que la STE [Q] (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :

CITE [Q]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Le :

MERCREDI 03 DECEMBRE 2025 À 8 Heures 30 précises

pour laquelle la STE [Q] (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M. [L] [X], est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à la STE [Q] (SAS) d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à la STE [Q] (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin qu’elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.