Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 18 septembre 2025, n° 2024F00122

TCOM Évreux 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai d'opposition
Le tribunal a constaté que l'opposition a été formée après le délai légal, rendant celle-ci irrecevable.
Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a jugé que la société TEAM SECURE devait payer les sommes dues en raison de l'inexécution de ses obligations contractuelles.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
Le tribunal a décidé que la société TEAM SECURE, en tant que partie perdante, devait supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 18 sept. 2025, n° 2024F00122
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2024F00122
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Armelle LAFONT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 18 SEPTEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024F00122

ENTRE :

La SAS LOCAM immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 310 880 315, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL LEXI Conseil & Défense ([Localité 2]), ayant comme correspondant M^e Armelle LAFONT ([Localité 3]) Comparant par M^e LAFONT

PARTIE DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L’OPPOSITION,

d’une part,

ET :

La SAS TEAM SECURE immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 892 023 649, Dont le siège social est [Adresse 2] Comparante en personne par Madame [I]

PARTIE DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L’OPPOSITION, d’autre part,

LE TRIBUNAL, après audition de l’avocat de la SAS LOCAM et de la SAS TEAM SECURE en leurs explications et en avoir délibéré conformément à la loi.

LES FAITS

Le 29 septembre 2022, la société TEAM SECURE a conclu avec la SAS LOCAM un contrat de location longue durée n°1715495.

Ce contrat prévoit le règlement de 48 loyers mensuels de 105,00 euros HT chacun, et s’échelonnant jusqu’au 10 novembre 2026.

L’article 18 du contrat de location prévoyait expressément que le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d’une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit immédiatement exigible et que la SAS LOCAM pourra poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit.

Malgré une mise en demeure adressée le 23 mars 2023, plusieurs échéances sont restées impayées, entraînant la résiliation de plein droit du contrat, en application de l’article 18 des conditions générales.

LA PROCEDURE

Dans les conditions des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SAS LOCAM a présenté le 12 juin 2023 au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du 07 juin 2023 à l’encontre de la SAS TEAM SECURE.

Le Président du tribunal a enjoint cette dernière, par ordonnance du 13 juin 2023 de payer :

* La somme de 6.048,00 euros en principal

* La somme de 604,80 euros à titre de clause pénale

* La somme de 19,63 euros correspondant aux intérêts de retard

* La somme de 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire

* Outre les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 33,47 euros dont 5,58 euros de TVA.

Signification faite de la requête et de l’ordonnance à l’initiative du créancier et par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2023, la SAS TEAM SECURE y forma opposition le 12 juillet 2023.

Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l’audience pour qu’il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions en réponse sur opposition à ordonnance d’injonction de payer, la société LOCAM demande au tribunal de :

* Dire irrecevable l’opposition formée par la société TEAM SECURE

* En conséquence, la rejeter entièrement,

* Statuant à nouveau en lieu et place de l’ordonnance en injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de Commerce d’Evreux

* Débouter la société TEAM SECURE de toutes ses demandes, fins et conclusions,

* Condamner la société TEAM SECURE à régler à la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme principale de 6.652,80 euros avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 23 février 2023,

* Condamner la société TEAM SECURE à régler à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* La condamner aux entiers dépens de l’instance.

SUR CE LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».

La signification de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 28 juillet 2023 a été effectuée à l’étude.

Toutefois un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation a été dénoncé à la société TEAM SECURE par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2024, constituant ainsi la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur et faisant courir le délai d’opposition. Le délai expirait donc le 11 juillet 2024.

Le tribunal constate que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Président du tribunal de commerce a été formée le 12 juillet 2025 par la société TEAM SECURE, donc hors délai et ci doit être déclarée irrecevable.

Il y a lieu de condamner la société TEAM SECURE à payer à la SAS LOCAM la somme de 6.048,00 euros en principal et 604,80 euros à titre de clause pénale, soit un total de 6.652,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 février 2023 ainsi qu’à la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire.

La société TEAM SECURE doit être condamnée aux entiers dépens et l’équité commande qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort.

Déclare irrecevable en la forme l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Président du tribunal de commerce d’Evreux le 13 juin 2023 à l’encontre de la société TEAM SECURE.

Condamne la société TEAM SECURE à payer à la SAS LOCAM la somme de 6.652,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 février 2023.

Condamne la société TEAM SECURE à payer à la SAS LOCAM la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire.

Condamne la société TEAM SECURE aux entiers dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 108,39 euros.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 26 juin 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Jérôme LINEL et M. Francis DORANGE, Juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 18 septembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.