Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 27 févr. 2025, n° 2024R01430 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024R01430 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 27 Février 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2024R01430
DEMANDEUR
SDE CAMCA ASSURANCE [Adresse 3] LUXEMBOURG comparant par Me Bénédicte GEORGES [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS M. O.N EPICIER [Adresse 1] non comparant
Débats à l’audience publique du 27 Février 2025, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 Décembre 2024, la SDE CAMCA ASSURANCE a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER la société M. O.N EPICIER à payer à la CAMCA ASSURANCE, la somme provisionnelle de 30.763,92 € outre intérêts au taux légal courant à compter du 26 avril 2024, date de présentation de la première mise en demeure. CONDAMNER la société M. O.N EPICIER à payer à la société CAMCA ASSURANCE, la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société M. O.N EPICIER aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d’agrément FDJ, la caution CAMCA, la lettre recommandée du FDJ du 11 avril 2024, le retrait d’agrément, la déclaration d’appel à la caution, le relevé de
Page 2 sur 2
compte certifié sincère et véritable, la quittance subrogative, les lettres de mise en demeure de la société INTRACTIV du 18 avril 2024, 6 mai 2024, 21 mai 2024 et 3 décembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la société M. O.N EPICIER à payer à la CAMCA ASSURANCE, la somme provisionnelle de 30.763,92 € outre intérêts au taux légal courant à compter du 26 avril 2024, date de présentation de la première mise en demeure.
Condamnons la société M. O.N EPICIER à payer à la société CAMCA ASSURANCE, la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamnons la société M. O.N EPICIER aux entiers dépens.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA. 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Factoring ·
- Sociétés ·
- Crédit ·
- Cession de créance ·
- Mise en demeure ·
- Facture ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Clerc
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Assignation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Juge ·
- Ressort ·
- Terme
- Méditerranée ·
- Banque populaire ·
- Paiement ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Caution ·
- Montant ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Prêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Juge-commissaire
- Portugal ·
- Liquidateur ·
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Demande ·
- Facture ·
- Quittance
- Climatisation ·
- Réseau ·
- Électricité ·
- Commissaire de justice ·
- Clause pénale ·
- Assignation ·
- Banque centrale européenne ·
- Référé ·
- Centrale ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Candidat ·
- Leasing ·
- Cession ·
- Offre ·
- Métrologie ·
- Machine ·
- Code de commerce ·
- Poste ·
- Contrats ·
- Savoir-faire
- Entreprises en difficulté ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Noms et adresses ·
- Pouvoir de représentation ·
- Picardie ·
- Observation
- Holding ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Ordonnance ·
- Titre ·
- Conclusion ·
- Engagement ·
- Mission ·
- Non contradictoire ·
- Maître d'oeuvre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Radiation ·
- Hôtel ·
- Opposition ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Ordonnance ·
- Comparution ·
- Bénéficiaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Plat ·
- Liquidateur ·
- Transport de personnes ·
- Entreprise ·
- Transport ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Océan ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Résolution judiciaire ·
- Réserve de propriété ·
- Qualités ·
- Restitution ·
- Contrats ·
- Biens ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.