TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 JUIN 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00603 M. [L] [O] [E] N° RG : 2025P00606

DEBITEUR

M. [L] [O] [E] [Adresse 1] Adresse personnelle : [Adresse 2] R.S.A.C : 518327135 / 2013 AC 00051 comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. [V] [Y], magitrat à titre temporaire M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 12 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UN RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL

N° RG : 2025P00606 N° PCL : 2025J00603

Le 3 Juin 2025, M. [L] [O] [E] a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et par le même acte, en application de l’article L 645-3 du code de commerce a sollicité l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel.

M. [L] [O] [E] est immatriculé au registre spécial des agents commerciaux sous le n° 518327135 et exerce une activité de : agent commercial – transaction immobilière. Le demandeur possède donc la qualité d’entrepreneur individuel.

Après communication de la procédure au ministère public, pour avis, le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil le 12 Juin 2025 selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le passif exigible connu est estimé à 132 745,81 euros pour un actif déclaré à 2 470 euros.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements,

En outre, il ressort des pièces produites à l’appui de la demande de rétablissement professionnel et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur remplit les conditions requises par l’article L. 645-1 du code de commerce :

* Ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours,

* N’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois,

* Son actif net est inférieur à 15 000 euros,

* N’a pas affecté à l’activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel,

* N’est pas partie à une instance prudhommale en cours,

* Ne fait pas l’objet depuis 5 ans d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif,

* Ne fait pas l’objet depuis 5 ans d’une décision de clôture de rétablissement professionnel,

Avisé de la date de l’audience, le ministère public est favorable à l’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sollicitée par le débiteur,

Le tribunal s’étant assuré que les conditions légales sont remplies, convient d’ouvrir une procédure de rétablissement professionnel et de surseoir à statuer sur la demande de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Après avis du ministère public,

Constate que M. [L] [O] [E] remplit conditions légales requises pour bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel,

Ouvre une procédure de rétablissement professionnel, pour une durée de 4 mois,

à l’égard de :

M. [L] [O] [E] [Adresse 3] : 518327135 – 2025 F 50023 activité : agent commercial – transaction immobilière. Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire à l’égard de M. [L] [O]

[E],

Désigne M^me Myriam BERDY, juge commis, chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs,

Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [X] [Adresse 4], mandataire judiciaire, pour assister le juge commis dans l’accomplissement de sa mission et qui exercera les fonctions prévues aux articles L.645-4 et suivants du code de commerce,

Dit que le mandataire judiciaire informe sans délai les créanciers connus de l’ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec l’indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l’égard du débiteur,

Dit que le débiteur dispose d’un délai de quinze jours, à compter du présent jugement, pour porter, à la connaissance du mandataire judiciaire, les modifications relatives à l’état chiffré des créances et dettes mentionné au 5° de l’art. R. 631-1 du code de commerce,

Fixe à 4 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.645-4 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.