TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00634 SAS [O] ACADEMY N° RG: 2025L02264

DEMANDEUR

SELARL AJRS mission conduite par Me [H] [T], administrateur judiciaire de la SAS [O] ACADEMY, [Adresse 1] [Localité 1] comparant

DEFENDEUR

SAS [O] ACADEMY [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 453635310 2004 B 9806 Enseigne : [O] ACADEMY Représentant légal : MADVENTURE FORMATION [Adresse 3], Président, comparant par DELSOL AVOCAT [Adresse 4]

En présence de :

SELARL [M] mission conduite par Me [E] [Z], [Adresse 5], liquidateur judiciaire de la SAS [O] ACADEMY,

M. [V] [P], représentant des salariés [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président, M^me Martine CHAMPENOIS, juge M^me Cécile POTTIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 9 Septembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président, M^me Martine CHAMPENOIS, juge M^me Cécile POTTIER, juge

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 24 JUIN 2025 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SAS [O] ACADEMY une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours notamment sur l’admission d’un plan de cession ;

C’est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [H] [T], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer concomitamment la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif et qu’un plan de cession est adopté ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [O] ACADEMY :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d’observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS [O] ACADEMY Enseigne : [O] ACADEMY [Adresse 2] RCS PARIS: 453635310 2004 B 9806 Etablissements secondaires : LILLE METROPOLE BORDEAUX PARIS (SIEGE SOCIAL) conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. [U] [Q], juge commissaire Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL [M] mission conduite par Me [E] [S] [M] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [W] [F] de la SELARL [G] [F] ET ASSOCIES [Adresse 7], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.