Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2025

CHAMBRE 1-12

RG : 2023068128

ENTRE :

SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES- MJA, RCS de Paris n° D 440 672 509, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de Me [D] [K], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SCI [Z], nommée à ces fonctions par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 juillet 2023

Partie demanderesse : assistée de M^e Vincent GALLET, Avocat (E1719) et comparant par M^e Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377).

ET :

SARL [E] PARTICIPATIONS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] n° B 839 721 883

Partie défenderesse : comparant par M^e Julien DAMILE COZ, Avocat

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance du 16 novembre 2023, la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES- MJA prise en la personne de Me [D] [K], ès-qualitéS de mandataire judiciaire de la SCI [Z] assigne la SARL [E] PARTICIPATIONS.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 05 septembre 2025 :

La SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES- MJA prise en la personne de Me [D] [K], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SCI [Z] se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.

La SARL [E] PARTICIPATIONS, se fait représenter par son conseil.

Sur ce,

Le tribunal donnera acte à la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES- MJA prise en la personne de Me [D] [K], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SCI [Z] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL [E] PARTICIPATIONS, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES- MJA prise en la personne de Me [D] [K], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SCI [Z] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL [E] PARTICIPATIONS.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 05 septembre 2025 où siégeaient : M. Pierre-Yves Werner, juge présidant l’audience, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières, assistés de M^me Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.