TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01423 SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE N° RG: 2025L01455

DEBITEUR

SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE [Adresse 1] RCS PARIS : 797899275 2016 B 29762 Représentant légal : M. [K] [I] [Adresse 2], Président comparant et assisté par M^e Emmanuel DRAI [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [L] [Q] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE

Me [Y] [X] [M] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE

M. [J] [V], Représentant des salariés de la SASU ETHYX PHARMACEUTICALS

Mme [P] [R] Représentant des salariés de la SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE

SASU ETHYX PHARMACEUTICALS comparant et assisté par le Cabinet WEIL GOTSHAL – M^e Camille GENNARI-BRETAGNE [Adresse 6]

BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] [Adresse 7], contrôleur Représenté par le cabinet DE PARDIEU BROCAS MAFFEI [Adresse 8]

M. [Z] [G], expert financier

M. [O] [D], Directeur administratif et financier de la SASU ETHYX PHARMACEUTICALS

M. [F] [C], Responsable opération de la SASU ETHYX PHARMACEUTICALS

M. Jacques SULTAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Aude WALTER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 11 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Aude WALTER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M^me Aude WALTER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01455 N° PC : 2024J01423

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 17 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [L] [Q] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d’observation de: SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE [Adresse 1] RCS PARIS : 797899275 2016 B 29762 pour une période de 6 mois. Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Maintient Me [Y] [H], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [L] [Q], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.