TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS ALLIANCE BTP

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 12 Novembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2 ème Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Fabien BARGUEDEN, Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.644-1 et suivants,

Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l’effet de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective concernant le débiteur identifié ci-dessous :

SAS ALLIANCE BTP BAT F [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Laquelle exerce une activité d’entreprise générale de bâtiment, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 951163047.

Vu l’ordonnance rendue le 25 Juin 2025 par Madame la Présidente du Tribunal demandant à Monsieur le greffier de faire convoquer le débiteur en chambre du conseil le 10 Septembre 2025.

Suite à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 10 Septembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [J] [Y], avec la faculté de se faire assister de SCP ANGEL [G] [M] en la personne de Me [V] [G], intervenant en qualité d’expert.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 12 Novembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Me [N] [M] représentant Me [V] [G], mandataire judiciaire,

* Mme [B] [E], Présidente de la société,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des déclarations à l’audience ainsi que du rapport d’enquête que la société est débitrice auprès de la CIBTP depuis Mai 2023 pour un montant de 515.75€; Que selon les dires de la gérance la société n’aurait jamais eu d’activité, le projet pour lequel elle a été créée n’aurait jamais vu le jour ; Que les deux personnes recrutées n’auraient jamais travaillées ; Que l’URSSAF ayant été interrogée par le mandataire judiciaire, indique que le compte de la société a été radié depuis le 30 Septembre 2023 et ne présente aucun débit ; Que dans ces conditions, la SAS AMOURS FLEURIS sollicite du Tribunal l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ALLIANCE BTP est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de l’absence d’activité ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS ALLIANCE BTP doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que conformément aux conclusions du rapport d’enquête, il convient de fixer au 12 Mai 2024 la cessation des paiements de la SAS ALLIANCE BTP correspondant à la date maximale légalement admissible eu égard à sa dette sociale ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article R.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ; Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS ALLIANCE BTP, et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE provisoirement au 12 Mai 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE M. [J] [Y], en qualité de juge commissaire

DESIGNE la SCP ANGEL-[G]- [M] représentée par Me [V] [G] en qualité de liquidateur – [Adresse 3] – lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

DIT que ce dernier sera chargé de dresser l’inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et ai Trésor Public pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 6 Mai 2026 à 10h30 – [Adresse 4], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Mme [B] [E] BAT F [Adresse 5] FRANCE

et qu’en cas de changement d’adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 12 Novembre 2025.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier.