Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 9 avr. 2025, n° 2025L00291 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00291 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2023J00106 SA SYNOMIA N° RG: 2025L00291
Par jugement en date du 1 FÉVRIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA SYNOMIA,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [J] [S] mission conduite par Me [F] [S] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SA SYNOMIA jusqu’au 09/04/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Avril 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l’audience, Mme Aude WALTER M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [U] [T] était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Période d'observation ·
- Patrimoine ·
- Débiteur ·
- Professionnel ·
- Administrateur ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire
- Liquidation judiciaire ·
- Radiation du rôle ·
- Période d'observation ·
- Instance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Associé ·
- Gérant ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transport ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Recouvrement ·
- Intérêt de retard ·
- Facture ·
- Application ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Stockage ·
- Pharmacien ·
- Administrateur judiciaire ·
- Demande ·
- Intérêt à agir ·
- Entrepôt ·
- Enlèvement ·
- Constat ·
- Mandataire judiciaire
- Période d'observation ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Public ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Juge des référés ·
- Action ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Provision ·
- Avocat ·
- Sociétés
- Marketing ·
- Facture ·
- Prestation ·
- Paiement ·
- Injonction de payer ·
- Intérêt de retard ·
- Exécution déloyale ·
- Retard ·
- Intérêts moratoires ·
- Partie
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Echo ·
- Code de commerce ·
- Bâtiment préfabriqué ·
- Construction ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Associé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Conditions générales ·
- Location ·
- Facture ·
- Taux légal ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Dépens
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Service ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Règlement intérieur ·
- Salaire ·
- Sociétés
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Pièce détachée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.