TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Mars 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00006 SAS AXIOME MEDIA N° RG: 2025L00065

DEBITEUR

SAS AXIOME MEDIA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 807489695 2020 B 9553 Représentant légal : M. Michel SOUFIR [Adresse 2], président comparant par M^e Benjamin BAHI [Adresse 3]

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [M] [B] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS AXIOME MEDIA

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [Q] [Adresse 5], mandataire judiciaire de SAS la AXIOME MEDIA

M. [R] [N], représentant des salariés [Adresse 6]

M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge M^me Cécile POTTIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 4 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M^me Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge M^me Cécile POTTIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00065 N° PC : 2025J00006

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 7 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS AXIOME MEDIA et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [M] [B] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SAS AXIOME MEDIA

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 807489695 2020 B 9553

Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire,

Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [Q], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL BCM mission conduite par Me [M] [B], administrateur aire,

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.